SSII : Vos droits [rédaction permanente]
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Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Pour le coup, je pense que tu as raison.
Au 1er Novembre, tu es muté, donc plus de de frais.
Au 1er Novembre, tu es muté, donc plus de de frais.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Finalement je viens de recevoir mon ODM par l'assistante de gestion, qui m'indique bien que je suis en mission grand déplacement jusqu'au 31/12. Quel valeur juridique a cette ordre de mission face à la demande de mutation?
zPierre- Visiteur
- Nombre de messages : 3
Localisation : Paris
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Je ne suis pas juriste, je ne peux donc pas répondre.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
ok merci quand même, si quelqu'un a déjà été dans ce cas un retour d’expérience ne serait pas de refus.
Au pire si pas de réponse je consulterais un juriste effectivement...
Au pire si pas de réponse je consulterais un juriste effectivement...
zPierre- Visiteur
- Nombre de messages : 3
Localisation : Paris
Question sur le poids d'un Bulletin d'affectation
Bonjour,
Voici mon cas je suis depuis 5 ans dans une grosse SSII en tant que Technicien assistant utilisateur, ETAM 2.2 à 22k€ brut annuel.
Je suis dans ma 5ème année d'école d'ingénieur en cours du soir, et je vais prendre un poste de chef de projet toujours dans la même SSII.
Il n'y aura pas d'augmentation de salaire avant 6 mois, car cela ne se passe que en Mai.
Du coup j'ai eu mon manager au téléphone qui me dit ne t'inquiète pas tout cela sera marqué dans le bulletin d'affection de mission (BAM ou BAF) qui me sera fournit avant d'aller chez le client.
Ma question donc est avant d'avoir l'avenant du contrat du mois de Mai, est ce que le "BAM" fait foi si jamais ils ne me font pas d'avenant au mois de "Mai" ?
C'est très important pour moi de savoir car s'ils me la mettent à l'envers je serais chef de projet a 22k€ brut annuel, à la place de 30k€... voir plus...
Merci.
Voici mon cas je suis depuis 5 ans dans une grosse SSII en tant que Technicien assistant utilisateur, ETAM 2.2 à 22k€ brut annuel.
Je suis dans ma 5ème année d'école d'ingénieur en cours du soir, et je vais prendre un poste de chef de projet toujours dans la même SSII.
Il n'y aura pas d'augmentation de salaire avant 6 mois, car cela ne se passe que en Mai.
Du coup j'ai eu mon manager au téléphone qui me dit ne t'inquiète pas tout cela sera marqué dans le bulletin d'affection de mission (BAM ou BAF) qui me sera fournit avant d'aller chez le client.
Ma question donc est avant d'avoir l'avenant du contrat du mois de Mai, est ce que le "BAM" fait foi si jamais ils ne me font pas d'avenant au mois de "Mai" ?
C'est très important pour moi de savoir car s'ils me la mettent à l'envers je serais chef de projet a 22k€ brut annuel, à la place de 30k€... voir plus...
Merci.
Babybel54- Visiteur
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Localisation : Nancy
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Slt,
Pour moi, tu dois pouvoir avoir ton augmentation n'importe quand, et pas uniquement en mai.
Aussi, la mission n'a pas d'incidence sur ton salaire, et donc rien ne les oblige à t'augmenter à ce moment là .
Pour moi, tu dois pouvoir avoir ton augmentation n'importe quand, et pas uniquement en mai.
Aussi, la mission n'a pas d'incidence sur ton salaire, et donc rien ne les oblige à t'augmenter à ce moment là .
Remuald- Coadmin
- Nombre de messages : 31630
Localisation : anywhere
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Mais le document "Bulletin d'affection de mission" si je fais mentionné desus que le statut doit évoluer à "tant" et le salaire à "tant" et qu"il est signé par moi et le client, a t'il une force juridique en cas de litige ?
Babybel54- Visiteur
- Nombre de messages : 4
Localisation : Nancy
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Je pense que la fiche de mission ne concerne uniquement ta fonction chez le client ainsi que le projet associé, les différentes primes (le déplacement, les frais de repas, etc.) et le TJM.
Après je ne sais pas si c'est suffisant comme "papier" pour justifier ton augmentation .
Après je ne sais pas si c'est suffisant comme "papier" pour justifier ton augmentation .
Remuald- Coadmin
- Nombre de messages : 31630
Localisation : anywhere
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Croyez vous donc qu'il soit possible de demander qu'une promesse écrite d'augmentation de statut et de salaire en définissant montant et staut, soit établie et signée par l'agence et moi même ?
Babybel54- Visiteur
- Nombre de messages : 4
Localisation : Nancy
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
euh je ne vois pas ce que vient faire une mention de "salaire" sur un OM (si la définition d'un BAM est ordre de mission, je ne connais pas cette dénomination qui doit être interne à ta boite) !
Le client n'a pas à savoir combien tu gagnes, c'est une affaire entre toi et ton entreprise, rien à voir avec le client.
La seule preuve valable serait un avenant à ton contrat spécifiant ta nouvelle fonction et que l'augmentation aura lieu en Mai avec effet rétroactif au moment de ta prise de fonction.
Un document signé de la direction est nécessaire que ce soit un avenant ou autre, mais dans tous les cas il doit être signé.
Le client n'a pas à savoir combien tu gagnes, c'est une affaire entre toi et ton entreprise, rien à voir avec le client.
La seule preuve valable serait un avenant à ton contrat spécifiant ta nouvelle fonction et que l'augmentation aura lieu en Mai avec effet rétroactif au moment de ta prise de fonction.
Un document signé de la direction est nécessaire que ce soit un avenant ou autre, mais dans tous les cas il doit être signé.
Freyja- Coadmin
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Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Babybel54 a écrit:Croyez vous donc qu'il soit possible de demander qu'une promesse écrite d'augmentation de statut et de salaire en définissant montant et staut, soit établie et signée par l'agence et moi même ?
c'est ce qu'il faut faire
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
C'est donc ce que je vais faire établir ! Une promesse d'augmentation à date définie avec effet rétroactif mentionnant l'évolution de statut, et le salaire atteint.
OM = BAM dans ma société.
Je vous tiendrais au courant rapidement.
EDIT : J'allais oublié ... MERCI !!!!
OM = BAM dans ma société.
Je vous tiendrais au courant rapidement.
EDIT : J'allais oublié ... MERCI !!!!
Babybel54- Visiteur
- Nombre de messages : 4
Localisation : Nancy
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Une petite info dont je n'avais pas connaissance : une promesse d'embauche si elle contient certains éléments vaut contrat de travail.
> http://www.contrats-travail.fr/promesse-embauche
Les infos qui doivent figurer :
- le nom du candidat
- La fonction qu'occupera le salarié
- La rémunération
- Le volume horaire du contrat
- La date d'embauche
ça va même plus loin, si une offre d'emploi contient les éléments suivant :
- intitulé du poste à pourvoir
- la date d'entrée en fonction
- le nom du candidat
Alors une offre est considérée comme une promesse d'embauche.
Si au moment de la signature du contrat, celui-ci est différent de la promesse, on peut refuser de signer le contrat, la promesse fait alors office de contrat !
Si l'employeur revient sur sa promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conclusion :
La promesse d'embauche est un document juridique qui a une valeur de contrat de travail. En l'acceptant, l'employeur et le candidat s'engagent dans une relation de travail. Dès lors, un désistement de l'une des parties cause un préjudice à l'autre qui pourra exiger le paiement d'indemnités.
> http://www.contrats-travail.fr/promesse-embauche
Les infos qui doivent figurer :
- le nom du candidat
- La fonction qu'occupera le salarié
- La rémunération
- Le volume horaire du contrat
- La date d'embauche
A partir du moment où elle est acceptée par le candidat, elle fait office de contrat de travail et lie l'employeur à son futur salarié.
ça va même plus loin, si une offre d'emploi contient les éléments suivant :
- intitulé du poste à pourvoir
- la date d'entrée en fonction
- le nom du candidat
Alors une offre est considérée comme une promesse d'embauche.
Si au moment de la signature du contrat, celui-ci est différent de la promesse, on peut refuser de signer le contrat, la promesse fait alors office de contrat !
Si l'employeur revient sur sa promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conclusion :
La promesse d'embauche est un document juridique qui a une valeur de contrat de travail. En l'acceptant, l'employeur et le candidat s'engagent dans une relation de travail. Dès lors, un désistement de l'une des parties cause un préjudice à l'autre qui pourra exiger le paiement d'indemnités.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
+1monster a écrit:Bon à savoir. Merci .
Par contre, est-ce que le
Dernière édition par Remuald le Ven 21 Nov 2014 - 16:23, édité 1 fois
Remuald- Coadmin
- Nombre de messages : 31630
Localisation : anywhere
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Par contre, est-ce que le préavis du contrat de travail peut être utiliser dans ce cas ?
Tu veux dire quoi par là ?
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Je voulais dire période d'essai (me suis trompé ^^').
Remuald- Coadmin
- Nombre de messages : 31630
Localisation : anywhere
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Oui mais précise ce que tu veux dire ?
Oui, il y a une période d'essai et oui tu peux sortir ou être sorti à ce moment là.
Oui, il y a une période d'essai et oui tu peux sortir ou être sorti à ce moment là.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Bjr,
Je reviens car j'ai une petite question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse parmi tous les messages précédents.
Quelques détails avant :
Étant dans une SSII, j'ai une mutuelle et une prévoyance imposées (les cotisations sont prélevées chaque mois).
J'ai donné ma dem il y a peu et mon préavis ce termine en février.
J'ai reçu hier ma carte de tier payant de la mutuelle pour l'année 2015.
Est-ce que je bénéficie d'une couverture de la pars de la mutuelle sur l'ensemble de l'année 2015 où simplement sur la période de janvier à février ?
En vous remerciant .
char3tte
Je reviens car j'ai une petite question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse parmi tous les messages précédents.
Quelques détails avant :
Étant dans une SSII, j'ai une mutuelle et une prévoyance imposées (les cotisations sont prélevées chaque mois).
J'ai donné ma dem il y a peu et mon préavis ce termine en février.
J'ai reçu hier ma carte de tier payant de la mutuelle pour l'année 2015.
Est-ce que je bénéficie d'une couverture de la pars de la mutuelle sur l'ensemble de l'année 2015 où simplement sur la période de janvier à février ?
En vous remerciant .
char3tte
char3tte- Visiteur
- Nombre de messages : 7
Localisation : DTC
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
il me semble que tu l'as pendant 1 an.
Mais c'est à confirmer car je ne suis pas certains que ce soit général...
Mais c'est à confirmer car je ne suis pas certains que ce soit général...
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Après quelques recherches il y a des exclusions en général :
Le maintien des garanties n’est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde,
- en cas de démission (sauf en cas de démission pour motif légitime ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage),
- si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail
Donc je dirais, sans connaître les conditions négociées dans ton entreprise que tu n'y a pas le droit.
Le maintien des garanties n’est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde,
- en cas de démission (sauf en cas de démission pour motif légitime ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage),
- si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail
Donc je dirais, sans connaître les conditions négociées dans ton entreprise que tu n'y a pas le droit.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
D'accord, merci de ta réponse claire et explicite !
char3tte- Visiteur
- Nombre de messages : 7
Localisation : DTC
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Bonjour à tous, Merci pour votre topic il m'a appris pas mal de chose
Je suis modalité 1 mais mon entreprise veut me passer en modalité 2 sans me payer au PMSS.
Du coup j'aurais une question, impossible de trouver la "lettre social février 2010" dont vous parlez en première page.
Est ce que quelqu'un saurait où je pourrais la télécharger?
Par avance merci.
Je suis modalité 1 mais mon entreprise veut me passer en modalité 2 sans me payer au PMSS.
Du coup j'aurais une question, impossible de trouver la "lettre social février 2010" dont vous parlez en première page.
Est ce que quelqu'un saurait où je pourrais la télécharger?
Par avance merci.
dekdek- Visiteur
- Nombre de messages : 2
Localisation : bordeaux
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
hello, page 6 et 12 de ce thread.
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
désolé, c'est l'arrêt pas la lettre sociale
Freyja- Coadmin
- Nombre de messages : 21093
Localisation : Perdue dans les genres
Re: SSII : Vos droits [rédaction permanente]
Oui malheureusement j'ai beau exposer l'arret et votre interprétation, mais ma direction me répond que ce n'est pas la vérité, qu'on en a déjà discuter et qu'elle ne veut plus en parler avec moi...
Du coup mon dernier espoir était de retrouver cette lettre social qui n'est plus visible sur la syntec.
Merci à vous en tout cas pour ce super topic
Du coup mon dernier espoir était de retrouver cette lettre social qui n'est plus visible sur la syntec.
Merci à vous en tout cas pour ce super topic
dekdek- Visiteur
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Localisation : bordeaux
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