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[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

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Message par Freyja Mer 9 Oct 2013 - 20:55

les avis de consommateurs commencent a être encadré selon plusieurs pistes : http://www.numerama.com/magazine/27193-contre-les-faux-avis-des-internautes-l-exigence-d-une-preuve-d-achat.html

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Message par Remuald Mer 16 Oct 2013 - 16:41

Selon la justice, une adresse IP ne permet pas de définir l'identité d'une personne :
http://www.pcinpact.com/news/83951-denigrement-via-wikipedia-ip-ne-peut-pas-toujours-servir-preuve.htm

On doit avoir une justice à 2 visages, parce que la HADOPI ......
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Message par Remuald Lun 25 Nov 2013 - 13:35

Référendum d’initiative populaire : les soutiens s’exprimeront sur Internet :
http://www.pcinpact.com/news/84530-referendum-d-initiative-populaire-soutiens-s-exprimeront-sur-internet.htm

Bien dans l'idée, mais l'application va être une usine à gaz qui pourrait en plus permettre des dérives Sad.
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Message par Freyja Jeu 6 Fév 2014 - 9:48

Bluetouff condamné en seconde instance pour maintient frauduleux dans un SI.
> http://www.numerama.com/magazine/28295-bluetouff-condamne-en-appel-pour-avoir-su-utiliser-google.html

Rappelons qu'il était tombé sur des documents sensibles mais librements accessibles sur le net car indéxés dans Google...
Quand on voit le niveau de connaissance des magistrats sur le sujet (Internet) on se demande, à juste titre, comment ils peuvent juger en tout équité ce genre de procés ???

En ouverture d’audience, la magistrate chargée de rappeler les faits semblait même ne pas connaître Google, prononcé à la française « gogleu », ni savoir ce que signifie un « login », prononcé « lojin ». Difficile, dans ces conditions, d’expliquer qu’il est effectivement possible de tomber sur des documents de travail par une simple recherche…« Mais il faut tout de même taper des mot-clés… », demande ainsi, dubitatif, un de juges. « Comment faites-vous pour arriver sur des questions de santé publique alors que vous cherchiez des choses sur la Syrie ? » Au fil de l’audience, on se rend compte que les magistrats ont une vision totalement fantasmée d’internet, et des documents que l’on peut y trouver… « Vous ne vous souciez pas de savoir si vous alliez tuer toute la planète ? » s’indigne ainsi une magistrate alors que l’accusé vient de lui expliquer que ces documents n’étaient, visiblement, pas confidentiels.
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Message par pmgamer Jeu 6 Fév 2014 - 14:20

Pathétique  Rolling Eyes 
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Message par Freyja Lun 24 Fév 2014 - 19:34

Bluetouff se pourvoit en cassation, il a besoin de votre aide pour cela !
> http://reflets.info/aidez-nous-a-financer-le-pourvoir-en-cassation-de-bluetouff-et-reflets-info
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Message par Remuald Lun 24 Fév 2014 - 22:10

Les 2000 euros sont atteint Wink.
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Message par Freyja Lun 24 Fév 2014 - 22:16

encore 8000€ a trouver.
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Message par Remuald Lun 24 Fév 2014 - 22:43

à ce rythme là, il n'y a pas de raison de s'inquiéter Very Happy.
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Message par Freyja Jeu 27 Fév 2014 - 13:05

c'est récolté !
ils disent merci : http://reflets.info/merci/
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Message par Remuald Jeu 27 Fév 2014 - 23:38

Super  cheers 
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Message par Freyja Mar 1 Juil 2014 - 16:41

La méconnaissance des magistrats en matière informatique crée un risque juridique, notamment en ce qui concerne le délit de maintient dans un système informatique (Tati vs Kitetoa / ANSES vs Bluetouff).
Le point de vue de juristes versés dans l'art de l'informatique et de ses méandres.
> http://reflets.info/moi-kitetoa-ex-cybercriminel-associe-a-un-cyberminel-pour-linstant/
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Message par Freyja Jeu 3 Juil 2014 - 10:28

Nadine Morano "experte" d'internet au parlement européen ?
> http://www.numerama.com/magazine/29886-nadine-morano-experte-d-internet-au-parlement-europeen.html
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Message par Freyja Ven 11 Juil 2014 - 22:01

Oula, le simple fait de rechercher sur Internet "Comment fabriquer une bombe" pourra être assimilé à du terrorisme...
> http://www.numerama.com/magazine/29979-faire-une-recherche-google-pourra-etre-un-acte-de-terrorisme.html
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Message par Zeitoon Sam 12 Juil 2014 - 7:47

Les prisons vont saturer davantage
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Message par xeno Sam 12 Juil 2014 - 12:41

Ridicule en vrac

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En thermodynamique, une bombe calorimétrique
En volcanisme, une bombe est un morceau de lave
En météorologie, une bombe est une dépression des latitudes moyennes
En médecine, une bombe au cobalt
En pyrotechnie, une bombe est un artifice de divertissement
En emballage, une bombe est l'expression populaire pour décrire un récipient
En cryptologie, la Bombe électromécanique
En informatique, une bombe de décompression
Une bombe en chocolat est un dessert.
Les bombes Braquier
Une bombe glacée
Faire la bombe signifie faire la fête
Une bombe désigne en argot une très belle femme
Le casque porté par les cavaliers s'appelle une bombe

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Message par monster Sam 12 Juil 2014 - 13:18

Et faire la bombe dans l'eau ^^.
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Message par Freyja Mer 16 Juil 2014 - 9:56

Une blogueuse condamné pour une critique sur un restaurant.
> http://www.arretsurimages.net/breves/2014-07-08/Critique-de-restaurant-blogueuse-condamnee-id17677

En bref, si vous allez au tribunal, prenez un avocat...
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Message par Freyja Jeu 24 Juil 2014 - 9:29

Une personne qui soupçonnait qu'il y avait eu intrusion sur ses comptes personnels a demandé à la banque l'accès aux logs de connexion, ce qui avait été refusé par la banque.
Le tribunal a donné raison à la plaignante et elle a pu accéder aux logs.
> https://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4237

Legalis conclue que l'adresse IP est une donnée personnelle, ce qui irait dans le sens inverse de l'arrêt du 15 mai 2007.
Personnellement, j’interprète différemment ce jugement : la donnée personnelle c'est le compte bancaire de la plaignante et non justement l'adresse IP.
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Message par Freyja Ven 25 Juil 2014 - 16:28

Les 5 cas de fraudes aux avis les plus courants : http://www.01net.com/editorial/624340/les-5-fraudes-les-plus-courantes-aux-avis-de-consommateurs-sur-internet/#
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Message par Freyja Jeu 2 Oct 2014 - 15:45

L'obsolescence programmée est maintenant un délit : http://www.lemonde.fr/vous/article/2014/09/27/l-obsolescence-programmee-bientot-punie-par-la-loi_4495317_3238.html

Mais bon comment prouver ça ?
A mon avis on ne peut pas : http://rue89.nouvelobs.com/2014/10/02/peut-vraiment-lutter-contre-lobsolescence-programmee-255212

La vrai réponse serait d'augmenter les délais légaux de garantie.
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Message par monster Jeu 2 Oct 2014 - 20:15

Je verrai bien un 7 ans de garantie, car bien souvent si ça va, les problèmes arrivent vers 5 ans d'utilisation d'un appareil.
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Message par Freyja Mar 26 Mai 2015 - 8:55

sioban a écrit:Bluetouff condamné en seconde instance pour maintient frauduleux dans un SI.
> http://www.numerama.com/magazine/28295-bluetouff-condamne-en-appel-pour-avoir-su-utiliser-google.html

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Pourvoi en cassation rejeté : https://reflets.info/notre-pourvoi-en-cassation-est-rejete/

On est vraiment dans la m***e (entre l'interdiction de bloguer des infos pour hacker du WEP et l'interdiction d’accéder à des données publiques...)
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Message par pmgamer Mar 26 Mai 2015 - 16:38

J'adore cette phrase qui reflète bien à elle seule le niveau de compétence de ces gens Rolling Eyes

"Pour ce qui est des faits, il faut se reporter aux mots de l’avocate générale, Laurence Vichnievsky : « comme tout le monde dans la salle, je n’ai pas compris le quart de ce qui a été dit aujourd’hui, mes enfants auraient mieux compris que moi, mais il faut condamner M. Laurelli« . C’est rassurant."
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Message par Freyja Jeu 28 Mai 2015 - 16:32

Le crédit mutuel condamné pour avoir refusé d'indemniser des clients victimes de fraudes :
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-fraude-a-la-carte-bancaire-le-credit-mutuel-condamne
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