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[LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique

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Message par Freyja Mar 9 Mar 2010 - 13:57

A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) afin d'y imprimer l'idée de " confiance " dans l'espace numérique.

Le texte de la LCEN a été adopté le 13 mai 2004.
Le conseil constitutionnel a été saisi de certaines de ses dispositions. La loi n'a donc pas encore été promulguée au JO et elle n'est pas encore en vigueur.
Une fois promulguée elle sera directement opérationnelle, certaines de ses dispositions pouvant être éventuellement complétées par des décrets.
La LCEN comprend 58 articles, qui sont censés poser les fondations du droit de l'internet.

Les points majeurs sont les suivants :
- définition de la nature de la communication par voie électronique
- Responsabilité des hébergeurs
- Commerce électronique
- Commerce avec l'étranger
- Publicité par voie électronique
- Accord préalable
- Preuve de l'autorisation donnée par le destinataire
- Sponsoring

> http://www.guideinformatique.com/fiche-lcen-484.htm

> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/


Dernière édition par sioban le Lun 11 Avr 2011 - 14:10, édité 1 fois
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Message par Freyja Mar 1 Mar 2011 - 13:56

Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html

Garder le mot de passe ???????
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Message par Freyja Mar 1 Mar 2011 - 16:51

Un petit bug de repéré : http://www.numerama.com/magazine/18194-un-bug-dans-le-decret-lcen-sur-la-conservation-des-donnees.html
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Message par Remuald Mar 1 Mar 2011 - 17:16

sioban a écrit:Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html

Garder le mot de passe ???????
ils sont pas bien. Ils peuvent nous prendre directement notre argent et nos donnees confidentielles comme ca on ne sera plus du tout libre de nos faits et gestes Sad
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Message par Freyja Jeu 3 Mar 2011 - 11:27

La CNIL avait oublié cette histoire de mot de passes lors de son avis de 2007 (au contraire de l'ARCEP) : http://www.numerama.com/magazine/18207-decret-lcen-la-cnil-ignore-la-conservation-des-mots-de-passe.html


Bah c'est surement pas important...
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Message par Remuald Jeu 3 Mar 2011 - 19:06

la cnil se dégrade Sad
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Message par Freyja Ven 4 Mar 2011 - 10:23

En fait la préservation du mot de passe devrait servir a identifier les personnes : http://www.numerama.com/magazine/18214-pourquoi-les-mots-de-passe-peuvent-servir-a-identifier-un-internaute.html
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Message par Remuald Ven 4 Mar 2011 - 12:03

d'où l'utilité d'avoir un mot de passe différent à chaque site web Smile
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Message par Freyja Mer 6 Avr 2011 - 15:38

Du notice and take down au notice and stay down : toutes les problèmatiques liées à ces notions : http://www.pcinpact.com/actu/news/62905-asic-lcen-acta-liberte-expression.htm
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Message par Remuald Jeu 7 Avr 2011 - 0:47

il y a de quoi débattre entre les intermédiaires techniques et les ayants droits
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Message par Remuald Ven 8 Avr 2011 - 12:26

L'ASIC dit que la loi LCEN est illégale pour 2 raisons :
-elle n'a pas été notifié à Bruxelle
-la conservation des mot de passes est plus que douteuse
http://www.pcinpact.com/actu/news/62957-asic-lcen-decret-mot-passe.htm
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Message par Freyja Jeu 16 Juin 2011 - 11:06

J'avais pas fait le lien avec la LCEN et le décret d'application mis en lumière hier par PCInpact, Korben l'a fait pour vous : http://korben.info/lcen-justice.html
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Message par Remuald Jeu 16 Juin 2011 - 19:34

et le Conseil Constitutionnel n'a rien dit ?
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Message par Freyja Jeu 16 Juin 2011 - 19:43

on y est pas encore
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Message par Freyja Mer 22 Juin 2011 - 15:11

Le gouvernement défend son décret de conservation des données : http://www.numerama.com/magazine/19096-le-gouvernement-defend-son-decret-sur-la-conservation-des-donnees.html

La réponse du CNN au décret concernant les actions de coupures : http://www.numerama.com/magazine/19110-decret-lcen-fustige-le-gouvernement-suivra-t-il-l-avis-du-cnn.html

bon si le gouvernement ne tiens pas compte de l'avis du CNN on saura à quoi il sert... à rien...
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Message par Remuald Mer 22 Juin 2011 - 19:24

le CNN et la CNIL n'ont pas lieu d'être avec ce gouvernement Sarkozy
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Message par Freyja Jeu 23 Juin 2011 - 14:17

Et cela se précise : ils vont refaire une nouvelle mouture mais vont maintenir l'essence.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64257-eric-besson-cnn-decret-blocage.htm
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64261-eric-besson-lcen18-lcen-blocage.htm

Et encore une fois EB est à coté de la plaque, il dit que c'est la loi, mais la loi ne parle pas de blocage sans juge !
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Message par Remuald Jeu 23 Juin 2011 - 18:41

il lui faut des lunettes, c'est surement ça la raison ....
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Message par Freyja Mer 26 Oct 2011 - 9:35

Une petite modification de la LCEN se glisse dans le paquet télécom : l'obligation de garder les mots de passes se transforme en obligation de pouvoir vérifier le mot de passe ou de le modifier
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66634-mot-de-passe-lcen-decret-conservation-donnee.htm
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Message par monster Mer 26 Oct 2011 - 10:33

Je n'ai pas bien compris, les mots de passes vont être stockés.
Mais quels mots de passes ?
Pas en claire ? (parce que bon, déjà pour s'authentifier quelque part, le mot de passe est bien stocké, mais en hash.
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Message par Freyja Mer 26 Oct 2011 - 10:37

non, au départ ils voulaient que les mdp soient stocké en clair, maintenant il faudra juste qu'ils puissent être modifiés et que les hash soient stockés
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Message par monster Mer 26 Oct 2011 - 10:40

affraid ok.

Et ils vont stocker tous les mots de passe que nous saisissons sur les sites web/forum et autres ?
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Message par Freyja Mer 26 Oct 2011 - 10:46

non, l'opérateur en question sera le site web/forum.
ce n'est pas forcément ton FAI.
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Message par monster Mer 26 Oct 2011 - 10:53

Ahh oki.

Ce n'est pas déjà la cas pourtant ^^'. Ou alors je m'embrouille.
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Message par Freyja Mer 26 Oct 2011 - 11:02

si si sauf pour le fait que l'état peut demander à avoir accès au hash et au changement de mdp.
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