[LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
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[LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) afin d'y imprimer l'idée de " confiance " dans l'espace numérique.
Le texte de la LCEN a été adopté le 13 mai 2004.
Le conseil constitutionnel a été saisi de certaines de ses dispositions. La loi n'a donc pas encore été promulguée au JO et elle n'est pas encore en vigueur.
Une fois promulguée elle sera directement opérationnelle, certaines de ses dispositions pouvant être éventuellement complétées par des décrets.
La LCEN comprend 58 articles, qui sont censés poser les fondations du droit de l'internet.
Les points majeurs sont les suivants :
- définition de la nature de la communication par voie électronique
- Responsabilité des hébergeurs
- Commerce électronique
- Commerce avec l'étranger
- Publicité par voie électronique
- Accord préalable
- Preuve de l'autorisation donnée par le destinataire
- Sponsoring
> http://www.guideinformatique.com/fiche-lcen-484.htm
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
Le texte de la LCEN a été adopté le 13 mai 2004.
Le conseil constitutionnel a été saisi de certaines de ses dispositions. La loi n'a donc pas encore été promulguée au JO et elle n'est pas encore en vigueur.
Une fois promulguée elle sera directement opérationnelle, certaines de ses dispositions pouvant être éventuellement complétées par des décrets.
La LCEN comprend 58 articles, qui sont censés poser les fondations du droit de l'internet.
Les points majeurs sont les suivants :
- définition de la nature de la communication par voie électronique
- Responsabilité des hébergeurs
- Commerce électronique
- Commerce avec l'étranger
- Publicité par voie électronique
- Accord préalable
- Preuve de l'autorisation donnée par le destinataire
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> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
Dernière édition par sioban le Lun 11 Avr 2011 - 14:10, édité 1 fois
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html
Garder le mot de passe ???????
Garder le mot de passe ???????
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Un petit bug de repéré : http://www.numerama.com/magazine/18194-un-bug-dans-le-decret-lcen-sur-la-conservation-des-donnees.html
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
ils sont pas bien. Ils peuvent nous prendre directement notre argent et nos donnees confidentielles comme ca on ne sera plus du tout libre de nos faits et gestessioban a écrit:Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html
Garder le mot de passe ???????
Remuald- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
La CNIL avait oublié cette histoire de mot de passes lors de son avis de 2007 (au contraire de l'ARCEP) : http://www.numerama.com/magazine/18207-decret-lcen-la-cnil-ignore-la-conservation-des-mots-de-passe.html
Bah c'est surement pas important...
Bah c'est surement pas important...
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
la cnil se dégrade
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
En fait la préservation du mot de passe devrait servir a identifier les personnes : http://www.numerama.com/magazine/18214-pourquoi-les-mots-de-passe-peuvent-servir-a-identifier-un-internaute.html
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
d'où l'utilité d'avoir un mot de passe différent à chaque site web
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Du notice and take down au notice and stay down : toutes les problèmatiques liées à ces notions : http://www.pcinpact.com/actu/news/62905-asic-lcen-acta-liberte-expression.htm
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
il y a de quoi débattre entre les intermédiaires techniques et les ayants droits
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
L'ASIC dit que la loi LCEN est illégale pour 2 raisons :
-elle n'a pas été notifié à Bruxelle
-la conservation des mot de passes est plus que douteuse
http://www.pcinpact.com/actu/news/62957-asic-lcen-decret-mot-passe.htm
-elle n'a pas été notifié à Bruxelle
-la conservation des mot de passes est plus que douteuse
http://www.pcinpact.com/actu/news/62957-asic-lcen-decret-mot-passe.htm
Remuald- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
J'avais pas fait le lien avec la LCEN et le décret d'application mis en lumière hier par PCInpact, Korben l'a fait pour vous : http://korben.info/lcen-justice.html
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
et le Conseil Constitutionnel n'a rien dit ?
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
on y est pas encore
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Le gouvernement défend son décret de conservation des données : http://www.numerama.com/magazine/19096-le-gouvernement-defend-son-decret-sur-la-conservation-des-donnees.html
La réponse du CNN au décret concernant les actions de coupures : http://www.numerama.com/magazine/19110-decret-lcen-fustige-le-gouvernement-suivra-t-il-l-avis-du-cnn.html
bon si le gouvernement ne tiens pas compte de l'avis du CNN on saura à quoi il sert... à rien...
La réponse du CNN au décret concernant les actions de coupures : http://www.numerama.com/magazine/19110-decret-lcen-fustige-le-gouvernement-suivra-t-il-l-avis-du-cnn.html
bon si le gouvernement ne tiens pas compte de l'avis du CNN on saura à quoi il sert... à rien...
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
le CNN et la CNIL n'ont pas lieu d'être avec ce gouvernement Sarkozy
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Et cela se précise : ils vont refaire une nouvelle mouture mais vont maintenir l'essence.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64257-eric-besson-cnn-decret-blocage.htm
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64261-eric-besson-lcen18-lcen-blocage.htm
Et encore une fois EB est à coté de la plaque, il dit que c'est la loi, mais la loi ne parle pas de blocage sans juge !
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64257-eric-besson-cnn-decret-blocage.htm
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64261-eric-besson-lcen18-lcen-blocage.htm
Et encore une fois EB est à coté de la plaque, il dit que c'est la loi, mais la loi ne parle pas de blocage sans juge !
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
il lui faut des lunettes, c'est surement ça la raison ....
Remuald- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Une petite modification de la LCEN se glisse dans le paquet télécom : l'obligation de garder les mots de passes se transforme en obligation de pouvoir vérifier le mot de passe ou de le modifier
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66634-mot-de-passe-lcen-decret-conservation-donnee.htm
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66634-mot-de-passe-lcen-decret-conservation-donnee.htm
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Je n'ai pas bien compris, les mots de passes vont être stockés.
Mais quels mots de passes ?
Pas en claire ? (parce que bon, déjà pour s'authentifier quelque part, le mot de passe est bien stocké, mais en hash.
Mais quels mots de passes ?
Pas en claire ? (parce que bon, déjà pour s'authentifier quelque part, le mot de passe est bien stocké, mais en hash.
Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
non, au départ ils voulaient que les mdp soient stocké en clair, maintenant il faudra juste qu'ils puissent être modifiés et que les hash soient stockés
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
ok.
Et ils vont stocker tous les mots de passe que nous saisissons sur les sites web/forum et autres ?
Et ils vont stocker tous les mots de passe que nous saisissons sur les sites web/forum et autres ?
Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
non, l'opérateur en question sera le site web/forum.
ce n'est pas forcément ton FAI.
ce n'est pas forcément ton FAI.
Freyja- Coadmin
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Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
Ahh oki.
Ce n'est pas déjà la cas pourtant ^^'. Ou alors je m'embrouille.
Ce n'est pas déjà la cas pourtant ^^'. Ou alors je m'embrouille.
Re: [LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique
si si sauf pour le fait que l'état peut demander à avoir accès au hash et au changement de mdp.
Freyja- Coadmin
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