[Topic Unique] CNIL

En juin 2009, les Sénateurs Détraigne et Escoffier ont inséré dans leur rapport « Vie privée à l’heure des mémoires numériques » une disposition visant, a minima, à créer « une obligation de notification des failles de sécurité à la CNIL, des critères et des seuils devant être définis pour ne pas la submerger. Cette obligation pèserait sur tous les responsables de traitement ».

Les sénateurs ajoutent que « bien maîtrisée et encadrée, l’obligation de notification des failles de sécurité peut être une incitation forte au renforcement de la sécurité des données ». Ils ont intégré cette mesure dans leur proposition de loi. Chez nos voisins, après la Grande-Bretagne, l’Allemagne vient d’opter pour la formule - comme la majorité des états américains - et les Pays-Bas s’y préparent. Le Contrôleur européen de la protection des données et le G 29 se sont déclarés très favorables à cette proposition. Le paquet Télécom comporte une telle obligation pour les FAI tandis qu’aux myriades de lois appliquées aux USA, la dernière version d’HIPPA ajoute la même contrainte à tout acteur du secteur santé.