Renouveau droits des consommateurs - VPC

Le parlement européen rend sa copie à la fin du mois sur les nouvelles règles qui vont réguler la VPC :

• Droit de rétractation de deux semaines et remboursement sous 14 jours à compter de la date de réception.
  
• Si le vendeur ne les a pas informés de leur droit à se rétracter, les consommateurs pourront renvoyer l'objet acheté jusqu'à un an après la date d'achat.
  
• Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L'acheteur peut se rétracter sans justification à l'issue de ce délai.
  
• Le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison.
  
• Les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires préremplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.
  

Les amendements qui prévoyaient le remboursement des frais de retour ont tous été écartés. « Le consommateur doit payer les frais de retour à l'expéditeur. Dans le cas de gros produits (canapé, frigidaire…), cela doit être défini avant la signature de la vente » résume le Parlement.

> http://www.pcinpact.com/actu/news/64263-frais-retour-retractation-vente-directive.htm

Très très bien pour les consommateurs, mais je doute que certain VPC s'y retrouvent

Effectivement c'est un gros plus pour les consommateurs que nous sommes.

c'est actif maintenant : https://droitntic.wordpress.com/2011/08/11/resume-des-nouvelles-regles-europeennes-de-e-commerce/

cool

Remuald a écrit:cool

Contre le débit à la commande, le gouvernement ne fera rien : http://www.numerama.com/magazine/19818-debite-a-la-commande-et-non-a-la-livraison-le-gouvernement-s-en-contente.html

dommage, ça serait pourtant très utile...

L'étude de la loi approche : http://www.pcinpact.com/actu/news/65861-projet-loi-consommation-assemblee-nationale.htm

Lionel Tardy dépose un amendement qui obligerait à découpler la vente logiciel de la vente matériel : http://www.pcinpact.com/actu/news/66002-lionel-tardy-vente-subordonnee-eric-besson.htm

Pas certains que cela passe...

techniquement c'est une révolution et comme toute révolution ça peut prendre du temps

mouais, de toutes façon en admettant que cela passe, on risque plutot de voir le prix des Pc a la hausse, car je doute qu'un commercial arrive a faire comprendre a l'acheteur, pourquoi sa version de windows coute encore moins cher que les version oem que l'on trouve sur le marché...
et pour ne pas s'attiré les foudres de microsoft il vont plutot s'aligner sur les prix du marché. et comme il voudront/pourront pas rogner leur marge sur le materiel..


me suis je fais comprendre ?

oui les licences oem en dissociée coute plus chère
mais toujours moins chère qu'une version boite du même os ou d'un os concurrent.

j'ai tout bon ? XD

L'abaissement de l'engagement à 12 mois n'est pas passé en revanche la décorrélation du coût du mobile et de l'abonnement va être obligatoire !
> http://www.universfreebox.com/article15114.html?mailingliste=1

Illimité reste limité : http://www.numerama.com/magazine/20005-internet-le-gouvernement-refuse-de-clarifier-l-emploi-du-terme-illimite.html

Caÿ nul

il y a du lobbing derrière c'est sur !

FL nous donne un cours sur pour l'illimité est limité : http://www.pcinpact.com/actu/news/66129-illimite-limite-operateur-telecommunication-lefebvre.htm

il est toujours aussi bon lui ...

eux si par illimité c'est consommé autant que l'on veut notre forfait, le principe d'utilisation écoute-bébé n'est pas un abus !

de plus je doute que les solutions dédiées pour l'écoute bébé soit moins dangereuse pour la santé que le GSM. Il faut qu'ils arrêtent d'affirmer des choses qui sont toujours en phase de recherche !

Deux amendements viennent de passer :
1- remboursement en 14 jours maximum
2- au delà d'un délais de 30 jours si le matériel n'est pas livré il doit être remboursé avec un surplus de 10% en cas de retard

> http://www.pcinpact.com/actu/news/66163-droit-retractation-consommateur-jour-delai.htm

Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm

sioban a écrit:Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm

Le jugement de la cour de cassation UFC vs Darty a été rendu, le défaut d'information sur les logiciels est jugé illégal.
Cela va donc certainement servir de base au prochain texte.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm

je trouve utile de savoir clairement quels logiciels sont installés sur une machine.

Une class action à la Française se glisse dans un amendement !
> http://www.pcinpact.com/news/67544-action-groupe-class-consommateur-protection.htm