[Loi] Renseignement

Voilà l'état actuel de la loi après passage en commission des lois : http://www.nextinpact.com/news/93724-on-vous-reexplique-projet-loi-sur-renseignement.htm

Quelques passages croustillants :
- rappeler la notion des données personnelles et donc de vie privée, est inutile...
- le renseignement est l'affaire seule de l'état, le but est d’empêcher que des sociétés privées récoltent les données, à voir dans les faits
- les cas ou l'écoute ou l'interception est justifiée, rien que ça (vous notez le mot "promotion"... on passe à l'offensive dans l'écoute...) :
L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
La prévention du terrorisme
La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1
La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
- qui pourra faire du renseignement ? les services spécialisés de renseignements, le ministère de la justice et c'est extensible...
- qui autorise ? le 1er ministre avec avis consultatif de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
- sauf en cas d'urgence où le chef de service (du renseignement) prend seul la décision mais avec des exceptions (interdiction pour la mise en place d’écoute dans des lieux privés d’habitation ou quand la technique de renseignement cible une entreprise de presse, un parlementaire ou un avocat)
- qu'est-ce qui est collecté ? tout ce qui est collectable...
- combien de temps les données sont conservées de 12 mois à 5 ans mais cela pourrait être plus (données chiffrées, liens avec une cyberattaque, données non chiffrées associées)
- la CNCTR est composée de (désignés par décret présidentiel) :
Deux députés
Deux sénateurs
Deux membres du Conseil d’État (actuels ou retraités)
Deux magistrats (actuels ou retraités) de la Cour de cassation
Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques (nommée sur proposition du président de l’ARCEP)
- mission : veiller à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément [aux textes]
- la CNCTR pourra être saisie par n'importe qui s'estimant surveillé, demande devant être motivée (mais comment motiver quelque chose de secret ?)
- après saisie on peut effectuer un recours devant une juridiction (formation spécialisée du Conseil d’État)
- accès administratif aux données de connexions (le contrat d’abonnement, l’adresse IP, l’adresse postale, le lieu, la date, les numéros de téléphone, etc.,.) mais uniquement si vous avez été nommément identifié (par qualité, caractéristiques ou identifiant) comme présentant une menace et en relation avec la lutte contre le terrorisme
- a ce moment, tout ce qui est en relation avec ces personnes est captable (voix, texte, vidéo), notez le mot "en relation", c'est large
- accès en temps réel sur les réseaux des opérateurs télécoms, les sites, les FAI, les hébergeurs, etc. /!\ accès direct en temps réel sans rien demander /!\
- interdiction de révéler la mise en œuvre des techniques...
- mise en place de boites noire pour interception automatique sur mots-clés
- mise en place de balise GPS pour suivre un objet ou une personne si besoin
- avant on autoriser juste les IMSI catcher (fausse bornes 3G) pour l'interception et le traçage des individus mais maintenant tous les « appareils ou dispositifs techniques » qui permettent d’ « ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination » ou « d'en prendre connaissance » ou « d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique » et ce n'est pas limité au terrorisme...
- interception de sécurité des données (voix, vidéo, texte), contrairement aux données de connexion, il n'y a pas besoin de répondre à un cahier des charges précis car ces interceptions doivent pouvoir soutenir les autres besoins, en gros on récupère tout et tout ce qui est associé (vos correspondances avec la personne en question, ou simplement vos correspondances tout court si vous avez été en contact une fois, même si cela n'a rien à voir)... ex : un chauffeur de taxi qui a discuté avec la mauvaise personne, sera elle aussi écoutée
- petite info que j'ai zappé et qui a son importance, si l'agent de renseignement découvre par hasard un crime ou un délit, même sans lien avec l’une de ces sept finalités. Là, pas de choix : il devra en aviser sans délai le procureur de la République, en lui transmettant les procès-verbaux utiles. (vous mettez en relation avec le point d'avant et vous avez une bonne idée de la stasi)
- ces outils pourront être installés et exploités sans autorisation, si urgence, menace imminente ou « risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement »
- installation de caméras et micros, même dans un lieu privé
- s'il y a un contexte international, l'avis de la CNCTR n'est plus utile
- les prestataires de cryptologie doivent remettre désormais « sans délai » les clefs de déchiffrement aux services du renseignement

C'est la fête

Beau résumé .

Et on peut préciser que si l'on constate (et il faut le prouver sans avoir de preuves formelles ^^") que l'on est pris dans les mailles du filet. Il sera presque impossible de faire une réclamation tellement la moulinette administrative est compliquée ....

Il va quand même falloir beaucoup de vaseline pour que ça passe... et beaucoup de temps pour pouvoir poser à nouveau son cul sur une chaise !

Quel pays de m***e

C'est kadhafi et ses semblables qui doivent se retourner dans leurs tombes, ils en ont rêvé... la France va le faire

Ce qui me fait le plus peur c'est tous ces outils et boîtes noires qu'ils veulent installer, j'espère qu'ils en garderont les clés bien précieusement car si des personnes mal intentionnées réussissent à mettre la main dessus le retour de baton risque de faire très très mal !

Les débats sont ouverts depuis 16h :
http://www.nextinpact.com/news/93803-loi-renseignement-compte-rendu-debats-en-direct.htm

Les points importants du jour :

Amendement 298 : selon cette rustine, lorsque les services spécialisés de renseignement ont, dans l’exercice de leurs missions, connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction, ils en avisent sans délais le procureur de la République. Ils en informent également le premier ministre afin qu’il saisisse la Commission consultative du secret de la défense nationale pour avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie des éléments du dossier en vue de leur transmission au procureur de la République.

=> Retiré

Amendement 4 : Lionel Tardy veut que la loi précise le caractère exceptionnel des techniques du renseignement, comme c'était prévu dans la précédente loi de 91. Urvoas : le recours à des techniques justifiés ou non, l'apport de la notion d'exceptionnel n'apporte rien. Pour Cazeneuve, le texte de loi parle déjà de proportionnalité.

=> Rejet

Amendement 289 (et 171, identique) : « vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d’être simplement consultatif. Si le premier ministre suit aujourd’hui systématiquement les avis rendus, rien ne l’empêche d’y passer outre. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l’effectivité du contrôle opéré par la commission ».

=> Rejet

Amendement 91 : Tardy veut que, pour certaines professions sensibles (journalistes, parlementaires, etc.), une procédure spécifique soit suivie lors de la demande d’autorisation faite par les services de renseignement. L'idée est que dans la demande d'autorisation, le Premier ministre explique « les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »

=>Rejet

Amendement 67 : étendre l'autorisation de déploiement de la surveillance de 4 à 6 mois. La Commission est défavorable. Dans le droit actuel, les interceptions de sécurité ont pour délai 4 mois (renouvelable 1x). En judiciaire, c'est aussi 4 mois qui est retenu. Par cohérence, Urvoas a opté pour ce délai. Pour Christiane Taubira, défavorable, pour les mêmes raisons.

=> Rejet

http://www.nextinpact.com/news/93821-loi-renseignement-compte-rendu-en-direct-debats-jour-2.htm

298 : bien, on ne se fera pas poursuivre pour une infraction parce qu'on a été mis sur écoute
4 : pas bien
289 & 171 : pas bien
91 : pas bien
67 : bien

Mais bon en voyant le rejet de 4, 289 et 91, on comprend bien qu'ils ne veulent pas de contre pouvoir pour écouter qui ils veulent... Si ça ce n'est pas de l'état policier alors je ne sais pas ce que c'est...

+1 Le gouvernement ne veut pas laisser la moindre modification vers une système plus limité.

Les points important de ce mercredi :

13 membres au sein de la CNCTR :

3 Députés
3 Sénateurs
3 magistrats du Conseil d'Etat
3 magistrats de la Cour de Cassation
Et le représentant désigné par l'ARCEP (sous réserve, attente de copie de l'amendement)

=> Adopté

Amendement 58 Tardy veut que la CNCTR soit informée au fil de l'eau, non sur demande.

=> Rejet

Amendement 18 : Tardy veut que la commission diffuse dans son rapport le nombre d’avis rendus par son président, par l’un ou par l’ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d’autorisations demandés. Pourquoi ? « Il s’agit d’assurer une transparence sur le nombre d’avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des membres du judiciaire et ceux rendus par l’ensemble de la commission (cf. art. 821‑3 alinéa 1).Il s’agit également de séparer, dans la comptabilisation, les demandes d’autorisations initiales et les renouvellements simples. »

=> Retiré

Amendement 41 : cet amendement demande des protections pour certaines professions ou certains élus Il propose une double précaution : un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes et une information des présidents des assemblées, premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers concernés.

=> Retiré

Amendement 386 : le projet n'est pas assez respectueux du secret professionnel et des journalistes estime A. Filippetti. Un journaliste faisant une enquête sur une grande entreprise pourrait être espionné. Avis défavorable d'Urvoas qui rappelle que ce sujet a déjà été discuté lors des débats.

=> Adopté

Amendement 103 et 184 : la boite noire. C'est l'ensemble du trafic qui est concerné, l'ensemble de données sera dans le filet, passant à l'analyse. 7 des ppx hébergeurs se sont inquiétés du dispositif. Or l'algo utilisera uniquement les seules métadonnées, or s'il analyse les URL visitées, on utilisera le Deep Packet Inspection puor analyser chaque paquet IP.

=> En cours

http://www.nextinpact.com/news/93837-loi-renseignement-compte-rendu-troisieme-journee-debats.htm

Pour les boites noires c'est passé : http://www.numerama.com/magazine/32809-l-assemblee-adopte-les-boites-noires-qui-surveilleront-votre-comportement.html

« Outre le fait de regarder des vidéos ennemies, de fréquenter des sites djihadistes ou d'envoyer des e-mails à une cible connue, le chiffrement des communications ou l'utilisation de TOR feront partie des éléments pris en compte pour détecter les comportements de terroristes en puissance. »

« Puisque Facebook le fait et que cela ne dérange personne, il n'y a pas de raison que l'État ne puisse pas le faire, a-t-il vociféré en substance. »

Le Gvt publie un Vrai/Faux sur la loi, Numera publie un argumentaire : http://www.numerama.com/magazine/32790-loi-renseignement-on-a-fait-le-vraifaux-du-vraifaux-du-gouvernement.html

Le Gvt censure l'argumentaire et se prend un effet streisand : http://www.numerama.com/magazine/32802-loi-renseignement-le-gouvernement-censure-les-critiques-de-sa-propagande.html

Et les mecs doutent de rien : http://www.mypersonnaldata.eu/shaarli/?08QBcQ

S : et les boites noires qui va les fabriquer ?
Moi : je parie 1000 € que c'est Qosmo/Amesys

Bingo : https://reflets.info/les-boites-noires-du-pjlrenseignement-ne-sont-pas-une-nouveaute/

"30 députés seulement ont voté, dont 5 seulement se sont opposés"
C'est honteux !

et après ça ils veulent nous obliger à voter...

sioban a écrit:et après ça ils veulent nous obliger à voter...

C'est juste pour se donner bonne conscience, en plus ça risque de leur faire bizarre si tous ceux qui s'abstiennent votent blanc !

Lettre à ceux qui s'en foutent : https://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/170415/lettre-ceux-qui-sen-foutent

a partager.

J'ai versé ma petite larme ...

Les hébergeurs fuient déjà la pays .... :
http://www.nextinpact.com/news/93871-loi-renseignement-eu-org-et-altern-org-plient-bagage-gandi-explique.htm

Merci les opérateurs : https://reflets.info/le-caractere-intrusif-du-dispositif-dinterception-chez-les-fai-explique-par-les-operateurs/

Pas de boite noire qui capture (modifie ?) tout le temps !

Même si je crains que cela ne change pas grand chose, je vous invites à signer la pétition contre cette loi : https://www.change.org/p/retirez-le-pjlrenseignement-le-big-brother-fran%C3%A7ais-stoploirenseignement?lang=fr

Luttons contre les boites noires ! :
http://www.nextinpact.com/news/93935-loi-renseignement-extension-pour-faire-fumer-boites-noires.htm

Remuald a écrit:Luttons contre les boites noires ! :
http://www.nextinpact.com/news/93935-loi-renseignement-extension-pour-faire-fumer-boites-noires.htm

Rhôô ça me rappelle ce qu'on faisait pour faire planter échelon

Le problème c'est que ça ne fonctionne que pour twitter et facebook

Rien ne t'empêche de mettre dans ta signature les mot clés

sioban a écrit:Rien ne t'empêche de mettre dans ta signature les mot clés

Merci pour l'idée !

Quand je vois le résultat du sondage ci-dessous, je comprends mieux pourquoi tout le monde s'en tape de la loi :