[LOI] DADVSI - Droit d'auteur et droits voisins ...

par Freyja Mar 9 Mar 2010 - 14:05

C'est la LOI d'avant HADOPI, DADVSI veut dire Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Cette loi a été adopté en 2006. Elle n'a quasiment jamais été utilisée.

Voici un article que j'avais publié à l'époque :

- Adieu la licence globale
L'idée maîtresse de cette licence était de demander aux internautes de payer un forfait optionnel pour avoir le droit de télécharger gratuitement des oeuvres. Cette licence serait redistribuée par la suite aux
ayants-droit.

Finalement, malgré la pression des associations, les députés ont rejeté ce concept de licence globale après l'avoir adoptée une première fois par surprise en décembre.

- Les sanctions contre les téléchargeurs
Plus de prison, mais des amendes graduées:
-le pourvoyeur de moyens de contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende,
-le 'hacker' qui décrypte individuellement la mesure technique de protection de l'œuvre encourt 3.750 euros d'amende
-le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.
-enfin, les simples internautes téléchargeurs qui se font repérer (on ne dit pas comment) seront redevables d'une amende de 38 euros pour le téléchargement de fichiers protégés et de 150 euros s'ils mettent à disposition des fichiers protégés.

Rappelons que 98% des téléchargements en France se font par le biais des sites de P2P.

- Légalisation des DRM
les outils de DRM (Digital Rights Management), ces verrous techniques visant à protéger les supports (CD et DVD) de la copie illicite, sont désormais autorisés.

Alors que la Justice a plusieurs fois condamné ces DRM assimilés à des "vices cachés", le Parlement a légalisé une fois pour toute ces protections et pénalise leur contournement.

Et pour rassurer les associations de consommateurs qui condamnent ces protections, qui empêchent, par exemple, de lire un CD sur certains appareils, les députés ont adopté un amendement.

Cet article prévoit que les DRM "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits". Une clarté limpide...

D'autant plus que les DRM posent des problèmes de sécurité. Souvenez-vous de l'affaire du 'rootkit' de Sony. Les députés ont donc également adopté un amendement (UMP) "pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations".

Il prévoit que les verrous "permettant le contrôle à distance, direct ou indirect, d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumis à une déclaration préalable".

- La copie privée préservée a minima
Même avec ces amendements, la légalisation des DRM pose problème. Notamment pour l'exercice du droit à la copie privée, un droit payé par tous les consommateurs lorsqu'ils achètent des supports vierges (taxe pour la copie privée). Comment concilier DRM et copie privée ?

Les députés ont donc garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP) "le bénéfice de l'exception pour copie privée", rédaction qu'ils ont préférée à une formule présentée dans un premier temps par Laurent Wauquiez (UMP) prévoyant de garantir "le bénéfice du droit à la copie privée".

Comment sera appliqué ce "bénéfice de l'exception pour copie privée" ? Mystère. Le gouvernement va mettre en place un collège fixant le nombre de copies autorisées à partir d'un support verrouillé. D'ailleurs, l'opposition s'est émue du retrait d'un amendement adopté en commission, prévoyant que le nombre de copies privées "doit être au moins égal à un".

L'amendement de substitution adopté ne prévoit en effet aucun chiffre minimal de copies privées autorisées.

- Mais la copie de DVD est interdite
Les députés ont rendu possible une interdiction totale de copier un DVD.

Pour justifier sa décision, le rapporteur UMP Christian Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.

Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée, reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort.

"La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste.
"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé Didier Mathus (PS).

Pour autant, comme la loi inclut un amendement permettant "le bénéfice de l'exception pour copie privée", il faudra bien se mettre d'accord.

La mise à mort de la copie privée se poursuit donc. La taxe qui la finance, prélevée sur chaque support vierge vendu dans le commerce, est donc de moins en moins légitime...

- La pénalisation des éditeurs de logiciels d'échange
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres ou d'objets protégés."

Le texte prévoit également des peines pour les éditeurs qui pourraient "inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l'usage" de ce type de logiciel.

Le législateur a cependant tenu à apporter une précision: "Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération des droits d'auteur."

La loi vise donc très clairement à condamner les développeurs de solutions d'échange de données en 'peer-to-peer' (P2P). Certes ces dernières sont le principal outil des personnes qui téléchargent illégalement des oeuvres, mais elles sont aussi de plus en plus au coeur des systèmes d'exploitation - Microsoft par exemple a installé sa propre solution dans le futur Windows Vista - et de nombreuses solutions qui adoptent justement un volet collaboratif.

Par ailleurs, le gouvernement semble confondre l'outil et l'usage.
Interdit-on les voitures parce qu'elles sont sources d'accidents ?

"Autant incriminer les fabricants de marteaux parce que ceux-ci peuvent être utilisés pour blesser quelqu'un!", a regretté Patrick Bloche, député
PS.

Les députés qui ont adopté l'amendement ont souligné qu'il ne visait que les activités illégales. Mais on sait que cette loi est soumise à interprétation. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres aura beau appeler à "ne pas faire naître des peurs là où elles existent pas", la communauté 'open source' peut légitimement être inquiète.

Le principe d'interopérabilité
Mesure très attendue, elle impose la possibilité de lire sur n'importe quel support, n'importe quel fichier téléchargé légalement. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Un problème qui pénalise donc l'essor des plates-formes légales de musique en ligne. Apple, qui a basé son business model sur son couple fermé iPod+iTunes, rejette cette mesure et fait pression sur les parlementaires comme d'autres industriels...

> http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_et_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information

> http://eucd.info/