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[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

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Message par Freyja Lun 22 Mar 2010 - 16:08

Les intermédiaires techniques : éditeurs ou hébergeurs ?

La Cour de cassation qualifie Tiscali comme éditrice du contenu communiqué par ses abonnés, alors qu'elle ne fait que l'héberger. Une décision qui relance le débat du statut des hébergeurs.

http://www.droit-technologie.org/actuality-1314/les-intermediaires-techniques-editeurs-ou-hebergeurs.html


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Message par Remuald Lun 22 Mar 2010 - 18:48

c'est encore vivant tiscali ?
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Message par nico44z Lun 22 Mar 2010 - 19:11

je croyais que c'était mort depuis longtemps ...
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Message par Freyja Lun 22 Mar 2010 - 19:17

Tiscali en france oui, pas en italie : http://www.tiscali.it/
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Message par Remuald Lun 22 Mar 2010 - 19:34

ah ok ^^'
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Message par Freyja Jeu 8 Avr 2010 - 9:56

Actualité juridique mondiale du mois de mars (chargée !) : http://www.zataz.com/reportage-securite/20076/loi--justice--internet-mars-2010.html
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Message par Freyja Lun 3 Mai 2010 - 15:09

L'adresse IP une valeur fiable en termes juridiques ?
En tout cas c'est ce que voudrait nous faire croire la Hadopi, mais en fait...

Non : http://www.pcinpact.com/actu/news/56696-hadopi-adresse-ip-culpabilite-innocence.htm
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Message par Zeitoon Lun 3 Mai 2010 - 15:22

Sad !!!
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http://www.nhfr.org

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Message par robin44 Lun 3 Mai 2010 - 16:31

C'est pas nouveau, comment peut-on affirmer qu'une adresse IP est fiable ? Quelle bande de boulets Surprised
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Message par Freyja Lun 3 Mai 2010 - 16:41

Tout Hadopi repose là dessus quand même...
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Message par robin44 Lun 3 Mai 2010 - 17:03

Justement, c'est n'importe quoi et ça prouve bien que cette loi a été faite par des gens qui connaissent rien à rien Surprised

Ton avis à d'expert en sécu, une adresse IP est fiable au niveau de la preuve de l'identité comme l'ADN ? Laughing Laughing
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Message par Freyja Lun 3 Mai 2010 - 17:09

Bah non, c'est tellement facile de se faire passer pour un autre...

L'adresse IP a beau être unique à un instant T, rien ne permet de prouver qui est réellement derrière le clavier à cet instant là...

Dans le domaine du virtuel, tout est possible...
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Message par Freyja Mar 11 Mai 2010 - 12:20

Un cas intéressant d'un cinéphile possédant 1565 Divx (provenant de VHS pour la plupart) condammé à 150 € puis relaxé en appel.

http://www.pcinpact.com/actu/news/56882-telechargement-p2p-recel-contrefacon-copie.htm

PS: n'achetez pas de voiture volée... même sans le savoir...


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Message par Remuald Mar 11 Mai 2010 - 12:47

l'histoire sans fin -_-'
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Message par Freyja Mar 11 Mai 2010 - 13:06

ah si, il n'y a plus qu'un acte mais je vois mal comment ça peut changer à moins qu'un vice de forme soit mis en lumière (seul élément sur lequel la cour de cassation peut se prononcer...)
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Message par Freyja Mar 11 Mai 2010 - 13:17

Les taxes sur les cd/hdd/etc pour la copie privée sont "problèmatiques" car :
* La copie privée est une exception au principe du consentement de l’auteur sur les duplications de son œuvre.
* La rémunération pour copie privée compense la perte de revenus engendrée par ces usages
* Lorsque la Commission copie privée établit des études pour mesurer ces usages - et donc le montant de la rémunération pour copie privée - elle doit exclure les usages illicites. Sinon ? Les ayants droit pourraient tirer un revenu d’une source qu’on sait illicite (recel), mélangeant torchons et serviettes.

Dites-moi, on la paie encore cette taxe ??

http://www.pcinpact.com/actu/news/56885-copie-privee-commission-conseil-etat.htm
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Message par Remuald Mar 11 Mai 2010 - 15:12

il me semble que l'on paye encore la taxe, pour qui, pour quoi on ne sait plus trop Sad
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Message par Freyja Mer 12 Mai 2010 - 9:46

En tout cas, elle est aussi remise en question pour les pro : http://www.pcinpact.com/actu/news/56907-copie-privee-cjce-question-prejudicielle.htm

Tout le monde le sait bien, les Pro ne pirates jamais !
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Message par Freyja Mar 18 Mai 2010 - 8:47

Remise en question sur la façon dont est calculé la redevance pour copie privé au niveau européén : http://www.droit-technologie.org/actuality-1327/la-justice-europeenne-fera-t-elle-voler-en-eclat-la-maniere-de-calcule.html

Le délais pour droit de réponse obligatoire sur Internet est allongé si le site web ne respecte pas certains critères : http://www.droit-technologie.org/actuality-1309/insertion-forcee-d-un-droit-de-reponse-sur-internet-la-souplesse-de.html
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Message par Remuald Mar 18 Mai 2010 - 19:46

bon à savoir ça
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Message par Freyja Jeu 20 Mai 2010 - 10:44

La discussion sur son mur facebook est-elle associée à une discussion entre amis autour d'une table ou doit-on tenir compte de la centaine d'amis qui peuvent visualiser la page ?

Réponse dans la matinée : http://www.pcinpact.com/actu/news/57068-facebook-licenciement-salarie-vie-privee.htm
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Message par Freyja Ven 21 Mai 2010 - 15:51

Une proposition de loi pour démasquer les bloggeurs : http://www.pcinpact.com/actu/news/57109-identification-blogueur-proposition-loi-lcen2.htm
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Message par Freyja Ven 21 Mai 2010 - 15:58

Pour le coup Korben est pas content : http://www.korben.info/supprimer-lanonymat-des-blogueurs-nan-mais-dans-tes-reves.html
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Message par robin44 Ven 21 Mai 2010 - 16:07

Et bien décidément, plus ça va et plus la démocratie s'éloigne. A moins que ce soit la définition de ce mot qui va bientôt changer scratch

Il faut s'attendre à tout maintenant avec eux...
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Message par Remuald Ven 21 Mai 2010 - 16:58

et ouai Sad
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