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[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

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Message par Remuald Ven 21 Mai 2010 - 16:58

et ouai Sad

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Message par Freyja Lun 24 Mai 2010 - 23:15

sioban a écrit:La discussion sur son mur facebook est-elle associée à une discussion entre amis autour d'une table ou doit-on tenir compte de la centaine d'amis qui peuvent visualiser la page ?

Réponse dans la matinée : http://www.pcinpact.com/actu/news/57068-facebook-licenciement-salarie-vie-privee.htm


Pas de réponse pour l'instant, les 2 conseillers employés et les 2 conseillers employeurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord : http://www.pcinpact.com/actu/news/57068-facebook-licenciement-salarie-vie-privee.htm
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Message par Freyja Mar 25 Mai 2010 - 15:16

Lettre ouverte d'Overblog au Sénateur Jean Louis Masson au sujet de sa proposition d'extension de la LCEN pour rendre obligatoire la divulgation d'identité des bloggeurs : http://www.pcinpact.com/actu/news/57151-overblog-proposition-loi-masson-anonymat.htm
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Message par Remuald Mar 25 Mai 2010 - 16:45

bien répondu
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Message par Freyja Mer 2 Juin 2010 - 9:31

Le rapport de l'UMP concernant le droit d'auteur dont on parle dans la partie HADOPI, ne concerne pas que les droits d'auteurs, mais aussi les sujets suivants :

- Identité numérique et anonymat
- Collecte des données personnelles
- Améliorer la compréhension du numérique
- Ne pas toucher à la LCEN, le médiateur pénal
- Sécurité : pas de black hat
- Abus de position dominante et problématique fiscale
- La neutralité du net

http://www.pcinpact.com/actu/news/57337-rapport-numerique-ethique-ump-deputes.htm

Et certaines des prises de positions me plaisent bien.
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Message par Freyja Mer 2 Juin 2010 - 21:40

sioban a écrit:Une proposition de loi pour démasquer les bloggeurs : http://www.pcinpact.com/actu/news/57109-identification-blogueur-proposition-loi-lcen2.htm

En fait le monsieur n'y connait rien...



Tiens demain je vais légiférer sur le calibrage de bananes, elles sont trop grosses ça fait mal au cul.
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Message par Freyja Mer 9 Juin 2010 - 9:32

A suivre : un P2Piste saisi la cour européenne faute de cassation

http://www.pcinpact.com/actu/news/51679-james-climent-p2p-cour-cassation.htm
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Message par Freyja Sam 2 Oct 2010 - 21:23

Le full disclosure sur le grill

http://www.clubic.com/antivirus-securite-informatique/actualite-369762-full-disclosure-proces.html


PS: j'avais fait une news ailleurs parlant de la préparation du procés, mais je ne la trouve plus, d'autant plus que c'est ici que j'aurais du la mettre
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Message par Freyja Mer 6 Oct 2010 - 15:38

Durcissement de l'attribution des .fr a cause d'un point de droit.

http://www.pcinpact.com/actu/news/59725-afnic-fr-conseil-constitutionnel-hadopi.htm
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Message par Freyja Mer 3 Nov 2010 - 10:59

La cour de cassation dans un jugement opposant un bailleur à son locataire a réaffirmé le principe selon lequel un simple email n'est pas une preuve.

Quid des emails d'HADOPI ?

http://www.pcinpact.com/actu/news/60172-cour-cassation-email-validite-hadopi.htm

Le premier baton dans les rouages d'HADOPI ? Very Happy
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Message par Remuald Mer 3 Nov 2010 - 12:11

c'est pas le 1er, mais c'est pas le dernier non plus Very Happy
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Message par Freyja Dim 21 Nov 2010 - 20:25

Acheter à l'étranger n'exclue pas de la taxe copie privée : http://www.pcinpact.com/actu/news/60459-dabs-nierle-rue-commerce-copie-privee.htm

Hum, dernièrement la cour européenne a condamner la france concernant l'achat de tabac à l'étranger... d'ici là qu'ils tapent sur la france pour la copie privée, il n'y a qu'un pas ! Qu'ils vont faire j'espère !!!
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Message par Remuald Dim 21 Nov 2010 - 23:18

perso si j'achète à l'étranger des supports vierges c'est avant tout parce que c'est moins chère, il n'y a aucun rapport avec la taxe, après c'est sur que il n'y a pas de taxe, forcement c'est moins chère, cercle vicieux ^^'
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Message par Freyja Mer 24 Nov 2010 - 13:32

Un jugement rendu par la cour d'appel dégage un principe important en matière d'utilisation de l'outil informatique professionnel pour surfer sur Internet.

Un employé avait été licencié pour avoir surfé sur des sites pornos en utilisant son poste de travail.

Il a d'abord perdu en 1ere instance et à fait appel en utilisant 3 voies différentes :
1- Droit à la vie privée, mais les connexions internet faites avec l’outil mis à disposition de l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel (principe dégagé par la cour de cassation)

2- Pas de preuve qu'il est l'auteur des connexions, mais cela n'a pas été jugé crédible par la cour d'appel

3- il n'y a pas d'abus caractérisé :

seul un usage abusif et à des fins personnelles du matériel informatique affectant le travail du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

[...]
la lettre de licenciement se réfère uniquement à l'utilisation du matériel informatique sans faire état de son caractère excessif affectant le travail du salarié
[...]
la sanction ne peut se justifier uniquement s'il y a eu abus dans l'usage de l'outil informatique mis à la disposition du salarié, abus qui a pu être source de dysfonctionnements.

Et ça c'est très important !
Peu importe ce que vous faites de votre pc de travail, tant que le boulot est fait, pas de soucis !

http://www.pcinpact.com/actu/news/60529-surfer-bureau-travail-sites-pornos.htm


Dernière édition par sioban le Mer 24 Nov 2010 - 13:35, édité 1 fois
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Message par robin44 Mer 24 Nov 2010 - 13:34

Merci Sio, c'est bon à savoir Wink
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Message par Remuald Jeu 25 Nov 2010 - 12:02

oui c'est n'imp
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Message par Freyja Mer 22 Déc 2010 - 21:17

Interessant comme utilisation de la loi : Paul Da Silva, président du Parti Pirate français à créée Zahia.fr qui n'est qu'un aggregateur de flux twitter qui mentionnent Zahia (vous savez, la copine des footballeurs...).

Et bien il lui a été notifié une demande de fermeture de son site, et je vous invite à lire l'article pour voir la façon dont il utilise intelligemment la LCEN : http://www.numerama.com/magazine/17660-zahia-poursuivie-pour-tentative-de-censure-d-un-site-internet.html
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Message par Remuald Mer 22 Déc 2010 - 23:46

elle a payé un copyright ? c'est très chère ça non ?
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Message par Freyja Jeu 23 Déc 2010 - 8:17

C'est du bluff, à priori l'avocate a contacté plusieurs sites qui se sont couchés. Pour Paul Da Silva, il restera dans le domaine de la loi, donc si l'injonction est bien faite (qu'il lui est notifié quels sont les éléments qui sont problèmatique) il s'executera, mais pas avant.

Pour lui c'est de la censure ^^

Au final c'est marrant twitter :p
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Message par Freyja Jeu 30 Déc 2010 - 22:09

Apprenez-en un peu sur le délit de diffamation : http://www.droit-technologie.org/dossier-181/diffamation-une-infraction-de-presse-sur-internet.html

Par exemple, je ne savais pas que le simple fait de reproduire (citer) une déclaration diffamante même de façon dubitative est passible du même délit.
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Message par Freyja Jeu 20 Jan 2011 - 11:55

Un arrêt de cassation devrait définir le statut d'hébergeur des plateformes telles que Youtube ou Dailymotion : http://www.pcinpact.com/actu/news/61457-lcen-tiscali-dailymotion-ouest-france-cassation.htm
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Message par Remuald Jeu 20 Jan 2011 - 13:57

pourquoi pas
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Message par Remuald Dim 6 Fév 2011 - 19:46

Le Canada se laisse du temps pour interdire l'internet illimité :
http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-395420-internet-illimite-canada-repousse-decision.html
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Message par Freyja Mar 8 Fév 2011 - 9:07

La cour de cassation mettent hors de cause les annonceurs qui font de la publicité de façon non intentionnelle sur les sites de téléchargement illégal : http://www.pcinpact.com/actu/news/61799-choristes-annonceur-complicite-contrefacon-cassation.htm

Internet... La grande aveugle.

On tape sur les petits mais les gros peuvent s'engraisser sur le dos des petits...
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Message par Remuald Mar 8 Fév 2011 - 11:27

c'est de bonne guerre, mais dans ce cas là faut pas réprimer l'hébergeur, et le webmaster !
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Message par Freyja Jeu 10 Fév 2011 - 20:38

les mails dans le domaine professionnel non taggé comme personnel, sont lisables par votre employeur : http://www.droit-technologie.org/actuality-1386/courrier-electronique-et-licenciement-pour-faute-grave.html

De plus le cryptage d'information pour empecher l'employeur d'y avoir accès est passable de faute grave
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