[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

et ouai

sioban a écrit:La discussion sur son mur facebook est-elle associée à une discussion entre amis autour d'une table ou doit-on tenir compte de la centaine d'amis qui peuvent visualiser la page ?

Réponse dans la matinée : http://www.pcinpact.com/actu/news/57068-facebook-licenciement-salarie-vie-privee.htm

Pas de réponse pour l'instant, les 2 conseillers employés et les 2 conseillers employeurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord : http://www.pcinpact.com/actu/news/57068-facebook-licenciement-salarie-vie-privee.htm

Lettre ouverte d'Overblog au Sénateur Jean Louis Masson au sujet de sa proposition d'extension de la LCEN pour rendre obligatoire la divulgation d'identité des bloggeurs : http://www.pcinpact.com/actu/news/57151-overblog-proposition-loi-masson-anonymat.htm

bien répondu

Le rapport de l'UMP concernant le droit d'auteur dont on parle dans la partie HADOPI, ne concerne pas que les droits d'auteurs, mais aussi les sujets suivants :

- Identité numérique et anonymat
- Collecte des données personnelles
- Améliorer la compréhension du numérique
- Ne pas toucher à la LCEN, le médiateur pénal
- Sécurité : pas de black hat
- Abus de position dominante et problématique fiscale
- La neutralité du net

http://www.pcinpact.com/actu/news/57337-rapport-numerique-ethique-ump-deputes.htm

Et certaines des prises de positions me plaisent bien.

sioban a écrit:Une proposition de loi pour démasquer les bloggeurs : http://www.pcinpact.com/actu/news/57109-identification-blogueur-proposition-loi-lcen2.htm

En fait le monsieur n'y connait rien...



Tiens demain je vais légiférer sur le calibrage de bananes, elles sont trop grosses ça fait mal au cul.

A suivre : un P2Piste saisi la cour européenne faute de cassation

http://www.pcinpact.com/actu/news/51679-james-climent-p2p-cour-cassation.htm

Le full disclosure sur le grill

http://www.clubic.com/antivirus-securite-informatique/actualite-369762-full-disclosure-proces.html


PS: j'avais fait une news ailleurs parlant de la préparation du procés, mais je ne la trouve plus, d'autant plus que c'est ici que j'aurais du la mettre

Durcissement de l'attribution des .fr a cause d'un point de droit.

http://www.pcinpact.com/actu/news/59725-afnic-fr-conseil-constitutionnel-hadopi.htm

La cour de cassation dans un jugement opposant un bailleur à son locataire a réaffirmé le principe selon lequel un simple email n'est pas une preuve.

Quid des emails d'HADOPI ?

http://www.pcinpact.com/actu/news/60172-cour-cassation-email-validite-hadopi.htm

Le premier baton dans les rouages d'HADOPI ?

c'est pas le 1er, mais c'est pas le dernier non plus

Acheter à l'étranger n'exclue pas de la taxe copie privée : http://www.pcinpact.com/actu/news/60459-dabs-nierle-rue-commerce-copie-privee.htm

Hum, dernièrement la cour européenne a condamner la france concernant l'achat de tabac à l'étranger... d'ici là qu'ils tapent sur la france pour la copie privée, il n'y a qu'un pas ! Qu'ils vont faire j'espère !!!

perso si j'achète à l'étranger des supports vierges c'est avant tout parce que c'est moins chère, il n'y a aucun rapport avec la taxe, après c'est sur que il n'y a pas de taxe, forcement c'est moins chère, cercle vicieux ^^'

Un jugement rendu par la cour d'appel dégage un principe important en matière d'utilisation de l'outil informatique professionnel pour surfer sur Internet.

Un employé avait été licencié pour avoir surfé sur des sites pornos en utilisant son poste de travail.

Il a d'abord perdu en 1ere instance et à fait appel en utilisant 3 voies différentes :
1- Droit à la vie privée, mais les connexions internet faites avec l’outil mis à disposition de l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel (principe dégagé par la cour de cassation)

2- Pas de preuve qu'il est l'auteur des connexions, mais cela n'a pas été jugé crédible par la cour d'appel

3- il n'y a pas d'abus caractérisé :

seul un usage abusif et à des fins personnelles du matériel informatique affectant le travail du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

[...]

la lettre de licenciement se réfère uniquement à l'utilisation du matériel informatique sans faire état de son caractère excessif affectant le travail du salarié

[...]

la sanction ne peut se justifier uniquement s'il y a eu abus dans l'usage de l'outil informatique mis à la disposition du salarié, abus qui a pu être source de dysfonctionnements.

Et ça c'est très important !
Peu importe ce que vous faites de votre pc de travail, tant que le boulot est fait, pas de soucis !

http://www.pcinpact.com/actu/news/60529-surfer-bureau-travail-sites-pornos.htm

Merci Sio, c'est bon à savoir

oui c'est n'imp

Interessant comme utilisation de la loi : Paul Da Silva, président du Parti Pirate français à créée Zahia.fr qui n'est qu'un aggregateur de flux twitter qui mentionnent Zahia (vous savez, la copine des footballeurs...).

Et bien il lui a été notifié une demande de fermeture de son site, et je vous invite à lire l'article pour voir la façon dont il utilise intelligemment la LCEN : http://www.numerama.com/magazine/17660-zahia-poursuivie-pour-tentative-de-censure-d-un-site-internet.html

elle a payé un copyright ? c'est très chère ça non ?

C'est du bluff, à priori l'avocate a contacté plusieurs sites qui se sont couchés. Pour Paul Da Silva, il restera dans le domaine de la loi, donc si l'injonction est bien faite (qu'il lui est notifié quels sont les éléments qui sont problèmatique) il s'executera, mais pas avant.

Pour lui c'est de la censure ^^

Au final c'est marrant twitter :p

Apprenez-en un peu sur le délit de diffamation : http://www.droit-technologie.org/dossier-181/diffamation-une-infraction-de-presse-sur-internet.html

Par exemple, je ne savais pas que le simple fait de reproduire (citer) une déclaration diffamante même de façon dubitative est passible du même délit.

Un arrêt de cassation devrait définir le statut d'hébergeur des plateformes telles que Youtube ou Dailymotion : http://www.pcinpact.com/actu/news/61457-lcen-tiscali-dailymotion-ouest-france-cassation.htm

pourquoi pas

Le Canada se laisse du temps pour interdire l'internet illimité :
http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-395420-internet-illimite-canada-repousse-decision.html

La cour de cassation mettent hors de cause les annonceurs qui font de la publicité de façon non intentionnelle sur les sites de téléchargement illégal : http://www.pcinpact.com/actu/news/61799-choristes-annonceur-complicite-contrefacon-cassation.htm

Internet... La grande aveugle.

On tape sur les petits mais les gros peuvent s'engraisser sur le dos des petits...

c'est de bonne guerre, mais dans ce cas là faut pas réprimer l'hébergeur, et le webmaster !

les mails dans le domaine professionnel non taggé comme personnel, sont lisables par votre employeur : http://www.droit-technologie.org/actuality-1386/courrier-electronique-et-licenciement-pour-faute-grave.html

De plus le cryptage d'information pour empecher l'employeur d'y avoir accès est passable de faute grave