[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

L'utilisation prioritaire du libre à l'école poussée en commission au Sénat :
http://www.pcinpact.com/news/79791-lutilisation-prioritaire-libre-a-ecole-poussee-en-commission-au-senat.htm

Philippe Axel (auteur de deux ouvrages sur les droits d'auteur et Internet) s'exprime sur la licence globale :
http://www.pcinpact.com/news/79809-licence-globale-arguments-lescure-sont-dune-mauvaise-foi-totale.htm

Vers une loi qui impose l'utilisation du libre à l'école :
http://www.pcinpact.com/news/79993-projet-loi-sur-ecole-senateurs-font-usage-libre-priorite.htm

C'est trop restrictif pour les uns, c'est exactement ce qu'il faut pour les autres.
Je suis plus du dernier avis .

hum et si on mettait un volet "développements libres pour les besoins du libre à l'école" ?

ça va créer de l'emploi dans le public .... ou pas ^^"

Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur.
> http://www.pcinpact.com/news/80043-la-cour-cassation-precise-protection-mails-personnels-salarie.htm

Il va falloir faire attention à ce que l'on envoie depuis le bureau aux collègues !

ça m'étonne pas. Perso je précise à chaque fois que mon mail est personnel quand j'envoie un mail qui n'est pas pro.

chose qui n'a aucune valeur selon le tribunal

Remuald a écrit:ça m'étonne pas. Perso je précise à chaque fois que mon mail est personnel quand j'envoie un mail qui n'est pas pro.

moi aussi, mais cela reste de l'exceptionnel genre 1 message sur 6000 et je fais attention a ce que je marque.
Et si nécessaire je fournie un e-mail perso pour poursuivre.

En tout cas je serais curieux de voir comment réagirais le juge dans le cas ou une adresse e-mail fourni par l'employeur à l'attention de tel représentant
syndicat, si il considère que l'employeur puisse espionner sans limite.

Fleur Pellerin veut mettre en place "un projet de laboratoire des usage de l'internet" :
http://www.pcinpact.com/news/80477-fleur-pellerin-promet-creation-d-un-laboratoire-usages-l-internet.htm

Pour par exemple dénoncer des incivilités punissable par la loi.

Des auteurs d'une vidéo de Happy Slapping condamnés d'un an de prison à 150heures de travaux d'intérêt général :
http://www.pcinpact.com/news/80622-prison-et-tig-pour-trois-personnes-a-origine-dune-video-d-happy-slapping.htm

1 jugement c'est bien 2 depuis 2007)... mais il en faudrait un peu plus pour calmer la pratique

Le système de Google Suggest, n'est pas un système de traitement de données personnelles selon la justice française :
http://www.pcinpact.com/news/80713-quand-google-suggere-ce-n-est-pas-traitement-donnees-personnelles.htm

18 mois de prison pour un breton car il a tenu des propos racistes son blog :
http://www.pcinpact.com/news/80858-18-mois-prison-avec-sursis-pour-propos-racistes-sur-internet.htm

Bon après le monsieur est au Japon, je ne sais pas si il va vraiment faire sa peine ...

En Floride, la loi pour l'interdiction des machines à sous pourrait imposer l'interdiction de tous les équipements connectés (et donc les PC, smartphone, tablette,...) :
http://www.pcinpact.com/news/81105-en-voulant-sattaquer-aux-machines-a-sous-floride-interdirait-pc.htm

 

Le système de vote électronique avec "toutes les garanties de sécurité souhaitées" proposé pour les prochaines élections présidentielles dans les DOM/TOM ? :
http://www.pcinpact.com/news/81322-le-vote-electronique-bientot-etendu-aux-elections-presidentielles.htm

On a bien vu les failles qui étaient présentent dans le dernier système de vote des législatives .... Il faut un système suffisamment bétonné et ouvert au public pour en attester la véracité des informations transmises .

Et pourquoi pas augmenté la peine pour les usurpateurs d'identité quand celle-ci est effectué sur Internet ? :
http://www.pcinpact.com/news/81416-un-depute-veut-doubler-sanctions-pour-usurpation-d-identite-numerique.htm

"Trop" de connexions à Internet à des fins personnelles au travail peut mener à un licenciement justifié.
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3852

Mais attention :

Ce n’est pas simplement l’usage quotidien de l’internet à des fins personnelles et l’activité commerciale en ligne qui a été sanctionné mais le fait que ces connexions conséquentes démontraient que la salariée ne pouvait se livrer à son travail à l’agence.

vache !

pas étonnant

L'usage de drones civils avec caméra embarquée nécessite des autorisations spécifiques : http://www.clubic.com/mobilite-et-telephonie/objets-connectes/actualite-585064-drones-civils-loi-encadre-strictement-prises-vues.html

Un système de geolocalisation installé à des fins statistiques (et déclaré comme tel) ne peut pas être utilisé pour autre chose.
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3859

La loi anti amazone est passée...
> http://www.numerama.com/magazine/27147-les-deputes-ont-vote-les-livres-vendus-sur-internet-couteront-plus-chers.html

 

Et finalement l'argent dépensé en plus, il va où ? chez Amazon .....

Les libraires feraient mieux de s'adapter à la demande et proposer des sites de vente en ligne .

Et nous n'avons plus de nouvelles concernant une augmentation de la taxes des livres vendus par internet...

les avis de consommateurs commencent a être encadré selon plusieurs pistes : http://www.numerama.com/magazine/27193-contre-les-faux-avis-des-internautes-l-exigence-d-une-preuve-d-achat.html