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[Topic Unique] Droit, Jurisprudence et Internet

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Message par Remuald Ven 17 Mai 2013 - 14:08

L'utilisation prioritaire du libre à l'école poussée en commission au Sénat :
http://www.pcinpact.com/news/79791-lutilisation-prioritaire-libre-a-ecole-poussee-en-commission-au-senat.htm

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Message par Remuald Mar 21 Mai 2013 - 23:39

Philippe Axel (auteur de deux ouvrages sur les droits d'auteur et Internet) s'exprime sur la licence globale :
http://www.pcinpact.com/news/79809-licence-globale-arguments-lescure-sont-dune-mauvaise-foi-totale.htm
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Message par Remuald Lun 27 Mai 2013 - 14:14

Vers une loi qui impose l'utilisation du libre à l'école :
http://www.pcinpact.com/news/79993-projet-loi-sur-ecole-senateurs-font-usage-libre-priorite.htm

C'est trop restrictif pour les uns, c'est exactement ce qu'il faut pour les autres.
Je suis plus du dernier avis Smile.
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Message par Freyja Lun 27 Mai 2013 - 16:18

hum et si on mettait un volet "développements libres pour les besoins du libre à l'école" ? Very Happy
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Message par Remuald Lun 27 Mai 2013 - 18:13

ça va créer de l'emploi dans le public .... ou pas ^^"
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Message par Freyja Mar 28 Mai 2013 - 16:12

Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur.
> http://www.pcinpact.com/news/80043-la-cour-cassation-precise-protection-mails-personnels-salarie.htm
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Message par pmgamer Mar 28 Mai 2013 - 16:30

affraid Il va falloir faire attention à ce que l'on envoie depuis le bureau aux collègues !
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Message par Remuald Mar 28 Mai 2013 - 19:38

ça m'étonne pas. Perso je précise à chaque fois que mon mail est personnel quand j'envoie un mail qui n'est pas pro.
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Message par Freyja Mar 28 Mai 2013 - 19:41

chose qui n'a aucune valeur selon le tribunal
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Message par xeno Mar 28 Mai 2013 - 21:45

Remuald a écrit:ça m'étonne pas. Perso je précise à chaque fois que mon mail est personnel quand j'envoie un mail qui n'est pas pro.

moi aussi, mais cela reste de l'exceptionnel genre 1 message sur 6000 et je fais attention a ce que je marque.
Et si nécessaire je fournie un e-mail perso pour poursuivre.

En tout cas je serais curieux de voir comment réagirais le juge dans le cas ou une adresse e-mail fourni par l'employeur à l'attention de tel représentant
syndicat, si il considère que l'employeur puisse espionner sans limite. scratch
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Message par Remuald Mer 12 Juin 2013 - 19:19

Fleur Pellerin veut mettre en place "un projet de laboratoire des usage de l'internet" :
http://www.pcinpact.com/news/80477-fleur-pellerin-promet-creation-d-un-laboratoire-usages-l-internet.htm

Pour par exemple dénoncer des incivilités punissable par la loi.
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Message par Remuald Mar 18 Juin 2013 - 19:32

Des auteurs d'une vidéo de Happy Slapping condamnés d'un an de prison à 150heures de travaux d'intérêt général :
http://www.pcinpact.com/news/80622-prison-et-tig-pour-trois-personnes-a-origine-dune-video-d-happy-slapping.htm
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Message par Freyja Mar 18 Juin 2013 - 19:55

1 jugement c'est bien 2 depuis 2007)... mais il en faudrait un peu plus pour calmer la pratique
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Message par Remuald Ven 21 Juin 2013 - 18:03

Le système de Google Suggest, n'est pas un système de traitement de données personnelles selon la justice française :
http://www.pcinpact.com/news/80713-quand-google-suggere-ce-n-est-pas-traitement-donnees-personnelles.htm
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Message par Remuald Jeu 27 Juin 2013 - 18:49

18 mois de prison pour un breton car il a tenu des propos racistes son blog :
http://www.pcinpact.com/news/80858-18-mois-prison-avec-sursis-pour-propos-racistes-sur-internet.htm

Bon après le monsieur est au Japon, je ne sais pas si il va vraiment faire sa peine ...
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Message par Remuald Mer 10 Juil 2013 - 15:30

En Floride, la loi pour l'interdiction des machines à sous pourrait imposer l'interdiction de tous les équipements connectés (et donc les PC, smartphone, tablette,...) :
http://www.pcinpact.com/news/81105-en-voulant-sattaquer-aux-machines-a-sous-floride-interdirait-pc.htm

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Message par Remuald Jeu 25 Juil 2013 - 23:07

Le système de vote électronique avec "toutes les garanties de sécurité souhaitées" proposé pour les prochaines élections présidentielles dans les DOM/TOM ? :
http://www.pcinpact.com/news/81322-le-vote-electronique-bientot-etendu-aux-elections-presidentielles.htm

On a bien vu les failles qui étaient présentent dans le dernier système de vote des législatives .... Il faut un système suffisamment bétonné et ouvert au public pour en attester la véracité des informations transmises Smile.

Et pourquoi pas augmenté la peine pour les usurpateurs d'identité quand celle-ci est effectué sur Internet ? :
http://www.pcinpact.com/news/81416-un-depute-veut-doubler-sanctions-pour-usurpation-d-identite-numerique.htm
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Message par Freyja Jeu 12 Sep 2013 - 14:53

"Trop" de connexions à Internet à des fins personnelles au travail peut mener à un licenciement justifié.
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3852

Mais attention :
Ce n’est pas simplement l’usage quotidien de l’internet à des fins personnelles et l’activité commerciale en ligne qui a été sanctionné mais le fait que ces connexions conséquentes démontraient que la salariée ne pouvait se livrer à son travail à l’agence.
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Message par Zeitoon Jeu 12 Sep 2013 - 16:00

vache !
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http://www.nhfr.org

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Message par Remuald Jeu 12 Sep 2013 - 18:11

pas étonnant Sad
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Message par Freyja Mar 17 Sep 2013 - 10:12

L'usage de drones civils avec caméra embarquée nécessite des autorisations spécifiques : http://www.clubic.com/mobilite-et-telephonie/objets-connectes/actualite-585064-drones-civils-loi-encadre-strictement-prises-vues.html
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Message par Freyja Jeu 26 Sep 2013 - 10:44

Un système de geolocalisation installé à des fins statistiques (et déclaré comme tel) ne peut pas être utilisé pour autre chose.
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3859
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Message par Freyja Jeu 3 Oct 2013 - 20:37

La loi anti amazone est passée...
> http://www.numerama.com/magazine/27147-les-deputes-ont-vote-les-livres-vendus-sur-internet-couteront-plus-chers.html
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Message par xeno Jeu 3 Oct 2013 - 21:02

N\'importe nawak 

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Message par Remuald Jeu 3 Oct 2013 - 21:23

Et finalement l'argent dépensé en plus, il va où ? chez Amazon .....

Les libraires feraient mieux de s'adapter à la demande et proposer des sites de vente en ligne Respect.

Et nous n'avons plus de nouvelles concernant une augmentation de la taxes des livres vendus par internet...
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Message par Freyja Mer 9 Oct 2013 - 20:55

les avis de consommateurs commencent a être encadré selon plusieurs pistes : http://www.numerama.com/magazine/27193-contre-les-faux-avis-des-internautes-l-exigence-d-une-preuve-d-achat.html
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