SSII : Vos droits [rédaction permanente]

Code:

Monsieur X percevra un salaire forfaitaire annuel brut de Y € pour les 218 jours travaillés par année civile au titre du forfait.
Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heure.
La rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de Z €.

- Modalité 2 ou Minima Cadre de Mission : Grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres de Mission de la Réduction du Temps de Travail (35 h/semaine + ou – 3h30 semaine / maxi 219 +1 j/an). Leur salaire est supérieur au Plafond de la Sécurité Sociale ET est supérieur à 115 % du minima applicable.

Modalité 2 : au moins égale au plafond de la sécurité social

22. Y-a-t-il augmentation automatique de la rémunération d’un salarié en modalité 2 si le plafond de la sécurité sociale augmente ?

Non, la rémunération ne suit pas systématiquement l’augmentation du plafond de la sécurité sociale dans la mesure où ce critère n’est qu’une condition d’entrée .

yereby a écrit:@sioban : c'est bien ce que je pensais, au moins c'est clair. Je reverrai la RH lundi et vous raconterai. Si ça s'avère, ils sont un peu dans la mouise.

@Remuald : j'ai le cas d'un ami chez Altran aussi qui a déménagé cet été de Fréjus à Mandelieu (environ 30km) et qui a eu une prime de 400€ mais pas de remboursement de frais.

@ bientôt pour de nouvelles aventures

Remuald a écrit:ah ok, Altran ils ont une agence à Rennes et une à Nantes donc ça devrait pas être pareil que toi

Remuald a écrit:d'accord donc mon problème est aussi le tien ^^'

Modalité 2 : respect du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Selon la Cour d’appel de Toulouse, le 29 avril 2009, la seule conséquence prévue par l’accord du 22 juin 1999 sur
le suivi de la rémunération des salariés en modalité « réalisation de mission » (modalité 2 de l’accord de Branche
du 22 juin 1999 sur la durée du travail) est le maintien de cette rémunération à au moins 115 % du minimum
conventionnel de la catégorie dont relèvent les intéressés.
En d’autres termes, selon la jurisprudence, la rémunération des collaborateurs en modalité 2 ne doit pas
systématiquement suivre l’augmentation du plafond de la sécurité sociale dans la mesure où ce critère prévu dans
le texte n’est qu’une condition d’entrée dans la catégorie.
Les faits :
Le Syndicat CFDT 3C Midi Pyrénées avait assigné en référé la société Altran Technologies devant le Tribunal de
Grande Instance de Toulouse au motif qu’elle applique la modalité 2 sans leur verser un salaire au moins égal du
plafond de la sécurité sociale.
La décision de la Cour d’Appel :
Pour le juge, « la demande formulée par le Syndicat ne correspond pas au but poursuivi par l’article 3 litigieux,
puisqu’il revient à faire de ce que l’alinéa premier présente comme un critère d’application de cette modalité, une
conséquence, alors que la seule conséquence prévue en terme de rémunération à l’application de la modalité 2 est
son évaluation à au moins 115 % du minimum conventionnel de la catégorie dont relève le salarié concerné.»
En outre, la Cour appuie sa décision de débouter le syndicat de sa demande sur l’article L. 122-2 du Code
monétaire et financier qui dispose :
« Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de
croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec
l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à
un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national
des statistiques et des études économiques « ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des
loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments ».
En conséquence, elle rejette l’argumentation du syndicat qui soutient que le plafond de la sécurité sociale constitue
une rémunération minimale : dès lors que « le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé par décret en fonction
de l’évolution générale des salaires », indexer les salaires sur ce montant est contraire à l’article cité plus haut qui
prohibe toute clause d’indexation des salaires fondée sur le SMIC, le niveau général des prix ou des salaires.
Le syndicat n’a pas requis de pourvoi en cassation. Cette décision a donc acquis force de chose jugée.
Chambre sociale de la Cour d’appel de Toulouse, 29 avril 2009, n° 09.12.83, Syndicat CFDT S 3C Midi Py rénées c/ Société Altran
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