SSII : Vos droits [rédaction permanente]

malheuresement je suis cadre (-.-) donc le preavis c'est 3 mois mais je suis en contact avec un délégué syndical qui trouve ma situation abérrante...et qui souhaite m'accompagné dans mes démarche...du coup je pense que je vais m'en sortir...
je ferais un retour dès que j'en saurais plus

tiens nous au courant, cela sera instructif !

Il y a un truc que je ne comprend pas. Tu dis que ta mission est renouvelée tous les 3 mois, que "l'actuelle" se termine fin Octobre alors que tu n'as pas d'ordre de mission depuis 6 mois ! Comment peux-tu donc savoir que celle-ci se termine fin Octobre ?

Pour écourter ton préavis il t'aurait fallu un ordre de mission qui se termine fin Octobre et comme cela tu pouvais refuser le prochain si ton employeur aurait eu l'audace de t'en envoyer un autre sachant que tu es démissionnaire et que tu peux refuser la mission. Bah oui qu'est-ce que tu as à perdre, tu crois qu'ils vont te licencier pour refus de mission alors que tu es démissionnaire ?

De plus sans ordre de mission tu n'es pas en mission point barre. Tu devrais même pas être chez le client car d'un point de vue assurances tu es pas couvert ! Je pense même pas que ton employeur actuel pourrait t'attaquer pour abandon de poste si dès demain par exemple tu n'allais plus chez le client...

Sinon Sio je ne suis pas d'accord avec toi sur le point numéro 1 car ton employeur n'a pas le droit de te faire venir à l'agence pour rien, il doit justifier d'une mission et même pour ça du coup il te faut un ordre de mission si tu dois bosser à l'agence de rattachement
La seule chose qu'il peut faire c'est t'envoyer une convocation (par email par exemple) pour faire un compte rendu de fin de mission, pour te présenter une nouvelle mission etc... Il doit donc y avoir une VRAIE raison.

Et pour le point numéro 2 c'est tout-à-fait exact sans compter qu'il ne faut pas oublier que le temps de trajet agence-client c'est sur ton temps de travail car le lieu de travail habituel c'est l'agence de rattachement. Mais là ça fait jurisprudence car nos chères et tendres SSII savent jouer sur les mots et profiter du fait que tout cela est flou dans notre convention...

euh non robin... le commun des mortels n'a pas besoin d'ordre de mission pour travailler a l'agence...C'est pour aller en clientele qu'il en faut un. De plus, tu peux tres bien travailler au forfait a l'agence sans OM.
C'est en partie pour couvrir les modalitées de déplacements.

Ta présence a l'agence est requise sinon c'est abandon de poste, après ton patron peut trés bien décider de te laisser a la maison, mais c'est un entente (d'ailleurs je te déconseille d'avoir un accident du coté de la baule ce jour là...)

Donc si on suit ton raisonnement, le mec qui habite à Niort parce qu'il a été là-bas en mission pendant plusieurs mois, mais qui dépend d'une agence située à Nantes ou à Paris même, pourquoi pas, tu vas me faire croire que ton employeur peut exiger de te faire venir à l'agence tous les jours sans raisons particulières, sans aucune mission à te proposer ?

Hum comment dire, j'y crois pas là...

tout à fait.

J'avais le cas chez SII d'une personne habitant vallet et qui devait venir à l'agence tous les jours...

Oui bah dans ce cas il aurait dû essayer de négocier l'interco chez lui faut pas abuser non plus. Si c'est pas un moyen de t'obliger à démissionner ça hein

Et le mec il est resté chez SII ou il est parti ? Si j'avais été à sa place je les aurais menacés de ne plus venir parce que franchement si il avait été licencié pour abandon de poste je pense qu'il aurait pas eu de mal à prouver que c'était une façon de l'obliger à démissionner. A moins qu'il avait réellement de quoi s'occuper à l'agence...

non rien à faire à l'agence.
et pour lui difficile de trouver un emploi ailleurs (spécialiste AS400).

On trouve quelques infos sur l'intercontrat ici : http://petitpresta.blogspot.com/2009/05/43-entourloupes-classiques.html

Cela dit, la notion de presta c'est une partie de poker : http://petitpresta.blogspot.com/2009/05/a2-anecdotes-le-presta-quil-etait.html

Très fort :

En effet, les missions n'étaient pas parfaitement en cohérence avec ton profil, mais tu es un ingénieur, et ta faculté de reconversion est grande.

Le petit commentaire suivant peut sembler plus qu'intéressant !

Le salarié s'engage à bosser, le patron à fournir du boulot. ne pas fournir du boulot, c'est une faute. hors boites à presta, qui n'ont pas vraiment d'activité propre, c'est même un élément constitutif de harcèlement moral.

Cela peut se terminer comme dans l'anecdote ou se faire virer. Et j'ai une confiance toute relative en les prud'hommes en ce moment et surtout à Nantes ayant entendu quelques anecdotes génantes...

Sinon, quelques blogs et articles à lire sur le travail de presta (que je n'ai pas encore posté, enfin je crois ^^') :
- http://www.rue89.com/2010/11/19/etudiants-ingenieurs-gare-a-la-presta-face-cachee-du-metier-176607
- http://petitpresta.blogspot.com/
- http://maviedepresta.blogspot.com/
- http://intoxconsulting.free.fr/

vraiment bien le site : http://petitpresta.blogspot.com

on est tenu au courant des renouvellement...je bosse pour une boite nommée Abylsen situéé à Lyon et suis actuellement chez Alstom à Belfort...la situation chez Alstom étant assez tendue niveau prestataire en ce moment on est tenu au courant régulièrement savoir si nos contrat son renouvelés ou pas...
de ce que j'ai retenu, je ne devrais pas etre chez Alstom puisque je n'ai pas signé d'ODM depuis 6 mois, et j'ai le droit d'exiger des frais de déplacement vu que mon Agence de rattachement est a Lyon, et qu'en plus mon adresse officielle est a Lyon...j'ai tout bon?

Tout dépend de ton ordre de mission initial, regarde :
- la date de fin de mission (il peut être étendu)
- quelles modalités de remboursement te sont proposées

dans tous les cas, tu devrais être remboursé à mon avis

Remuald a écrit:Un peu d'humour sur les pratiques courantes des SSII :
http://www.42eme.com/

le dernier épisode est sorti :
http://www.42eme.com/fail5-jet-lag.html

c'est capilotracté encore une fois ^^'

formation régulation thermique dans un igloo ^^
coder avec des moufles c'est pas évident

Remuald a écrit:

Remuald a écrit:Un peu d'humour sur les pratiques courantes des SSII :
http://www.42eme.com/

le dernier épisode est sorti :
http://www.42eme.com/fail5-jet-lag.html

c'est capilotracté encore une fois ^^'

La CGT fait également ses vidéos :
http://www.cgt.fr/CGT-Altran.html

Salut à tous,
Je viens de découvrir ce post, et franchement c'est un très joli travail

J'ai une question concernant les salaires minimum. Lorsqu'on est cadre position 2.1 et coef 115, ils sont de 2946 brut.
Est-ce-que cela veut dire que la SSII est obligée de nous donner ça ? Et si oui mais qu'elle ne l'a pas fait, que se passe-t-il ?
Je connais pas mal de contrats qui ne respectent pas ça.

Merci d'avance
++

oui mais vous devez être en modalité 1 donc 2330,30 € bruts.
une des conditions pour passer en modalité 2 est d'avoir le salaire minima correspondant (c'est un peu le serpent qui se mord la queue mais la convention est ainsi faite...)

Il y a quelque chose que je n'ai pas suivi alors. La modalité ce n'est pas la position ?
Dans mon cas 2.1 donc modalité 2

non la modalité n'est pas la position.
Tu as les positions ETAM (personnels non cadre) : 1.1 à 3.3
les positions IC (personnels cadre) : 1.1 à 3.3 et en plus les modalités 1, 2 ou 3.
Une personne en 2.1 pourrait relever de la modalité 1, 2 ou 3 (mais c'est invraisemblable pour la modalité 3).
La différence se situe au niveau de l'automonie dont joui le personnel.
En modalité 1 il est assujetti à des horaires journaliers
En modalité 2, il est assujetti à un quota d'heure mensuel
En modalité 3 il est totalement autonome.

D'accord je comprends mieux merci

Donc si on prend mon cas qui est si j'ai bien compris un peu particulier ; pour ma durée de travail il est indiqué :

Code:

Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que Mr X ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise.

A priori je serais donc en modalité 2.

Je me suis permis de mettre l'extrait complet de mon contrat, ça pourra toujours servir à ceux qui ont le même.

Merci pour tes lumières.

cela ressemble effectivement à une modalité 2.

Ok c'est dommage que ce ne soit inscrit nulle-part.
Quelles sont les personnes à aller voir dans ce cas là ? Un juriste, un avocat, l'inspection du travail ?
Et ce sera ma dernière question, pour le moment

Personnellement je suis à fond sur les indemnités kilométrique et je viens de tomber sur des infos assez sympatiques.

L'arrêt de la cour de cassation du 23/09/2009 indique qu'un salarié qui utilise son véhicule pour son travail doit être remboursé, la barème est négociable entre l'employeur et l'employé mais il ne peut être inférieur au coût réél !



Cela reste un arrêt qui n'a pas de caractère obligatoire mais en cas de conflit juridique cela peut faire foi (et par là même cela peut faire réfléchir certaines sociétés...)

L'arrêt en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080123&fastReqId=2134049259&fastPos=2
Voir aussi : http://www.netpme.fr/bilan-entreprise/1653-frais-professionnels-pas-remboursement-en-deca-cout-reel.html

Cette arrêt ne couvre pas mon soucis actuel (déplacements chez le client mais de façon quotidienne, matin et soir) mais cela apporte une brique sur le montant minimal.

Je pense en revanche que je tiens une bonne piste avec l'arrêt suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007400566&fastReqId=511243947&fastPos=1

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du second moyen, a exactement décidé, sans dénaturer les termes du contrat, que le travail dans les locaux des clients, devaient être considérés comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention collective ;

ainsi que l'arrêt décrit dans le message suivant

La "bonne" logique est:

1-Le salarié est rattaché à une agence de son employeur.C'est son lieu de travail habituel. Il doit s'y rendre tous les matins à ses frais.

2-L'employeur envoie son salarié chez un client. Il est tenu de rembourser les frais professionnels de déplacements entre l'agence et le site du client.(Le temps passé en déplacements entre l'agence et le client peut donner droit à des compensations)

3-Suivant la position géographique du client. Un accord, basé sur le bon sens, peut intervenir entre le salarié et l'employeur. (ex: Je te paye qu'une partie de tes frais de déplacements mais tu n'est pas obligé de passer par ton agence).

4- Cet accord est lié à la situation géographique du client et donc révisable pour chaque nouvelle mission.

Ci dessous, un jugement gagné en appel contre un employeur qui entendait ne pas payer de frais de déplacements professionnels au motif que le salarié était rattaché à "l'Agence Méditerranée, qui couvre entre autres la région Aix-Marseille"

http://forums.munci.org/frais-de-deplacement-et-ordre-de-mission-p40272.html-hilit=indemnit%C3%A9s+kilom%C3%A9triques#p40272

Sources :
- http://forums.munci.org/cour-de-cassation-frais-de-deplacement-sous-evalues-p39699.html-hilit=indemnit%C3%A9s+kilom%C3%A9triques#p39699
- http://forums.munci.org/frais-de-deplacement-et-ordre-de-mission-p40272.html-hilit=indemnit%C3%A9s+kilom%C3%A9triques#p40272

J'ai de quoi attaquer maintenant ^^

yereby a écrit:Ok c'est dommage que ce ne soit inscrit nulle-part.
Quelles sont les personnes à aller voir dans ce cas là ? Un juriste, un avocat, l'inspection du travail ?
Et ce sera ma dernière question, pour le moment

Demande au RH ta modalité et avise en fonction.
Si on te répond "modalité 1", indique que la phrase de ton contrat n'est pas compatible avec la modalité 1.
Si on te répond "modalité 2", demande un écrit et demande leur ensuite pourquoi ton salaire est inférieur au minima.

Oui c'est peut-être mieux de faire comme ça
Je vous tiendrai au courant
++

Super Sio ce que tu as trouvé là GG, depuis le temps qu'on cherche une réponse

La "bonne" logique est:

1-Le salarié est rattaché à une agence de son employeur.C'est son lieu de travail habituel. Il doit s'y rendre tous les matins à ses frais.

2-L'employeur envoie son salarié chez un client. Il est tenu de rembourser les frais professionnels de déplacements entre l'agence et le site du client.(Le temps passé en déplacements entre l'agence et le client peut donner droit à des compensations)

3-Suivant la position géographique du client. Un accord, basé sur le bon sens, peut intervenir entre le salarié et l'employeur. (ex: Je te paye qu'une partie de tes frais de déplacements mais tu n'est pas obligé de passer par ton agence).

4- Cet accord est lié à la situation géographique du client et donc révisable pour chaque nouvelle mission.

Ci dessous, un jugement gagné en appel contre un employeur qui entendait ne pas payer de frais de déplacements professionnels au motif que le salarié était rattaché à "l'Agence Méditerranée, qui couvre entre autres la région Aix-Marseille"

Donc si on fait l'analogie avec le temps de travail c'est pareil ! Le temps pour se rendre sur son lieu de travail habituel est à la charge de l'employé puisque c'est le temps de trajet entre son domicile et l'agence de rattachement. Mais le temps pour se rendre chez le client (temps agence-client donc) est à la charge de l'employeur et donc doit être effectué pendant les heures de travail !!!

Au passage je viens de vérifier mon contrat et mon paragraphe sur la rémunération donne ça :

Code:

Monsieur X percevra un salaire forfaitaire annuel brut de Y € pour les 218 jours travaillés par année civile au titre du forfait.
Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heure.
La rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de Z €.

Ca me conforte dans l'idée que je suis bien en modalité 2. Vous en pensez quoi ?